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[ 809 ] Élargissement de la représentation des salariés dans les conseils d‘administration et de surveillance

La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l`emploi a renforcé la représentation des salariés dans les conseils d’administration et les conseils de surveillance.

Le dispositif concerne les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions.

Sociétés concernées

Désormais, la loi prévoit que le conseil d`administration ou le conseil de surveillance doit comprendre des membres représentant les salariés si la société emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs :

- au moins 1 000 salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français (au lieu de 5 000),

- ou au moins 5 000 salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l`étranger (au lieu de 10 000).

Parité homme-femme

Le nombre des administrateurs représentant les salariés est au moins égal à deux dans les sociétés dont le nombre d`administrateurs est supérieur à douze et au moins à un s`il est égal ou inférieur à douze.

La loi du 17 août 2015 prévoit qu’en cas de désignation de deux administrateurs représentants les salariés, le comité de groupe, le comité central d`entreprise ou le comité d`entreprise désigne une femme et un homme.

Le principe de parité était déjà prévu en cas d’élection des administrateurs représentant les salariés.

Entrée en vigueur

Une assemblée générale extraordinaire procède à la modification des statuts pour déterminer les conditions dans lesquelles sont désignés les administrateurs représentant les salariés (élection auprès des salariés, désignation par les représentants du personnel ou les organisations syndicales).

L`assemblée générale a lieu au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l’exercice :

- 2016 : pour les sociétés qui emploient plus de 5 000salariés permanents dans la société et ses filiales dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou plus de 10 000 salariés permanents dans la société et ses filiales dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l`étranger

- 2017 : pour les sociétés qui emploient plus de 1 000 salariés permanents dans la société et ses filiales dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou plus de 5 000 salariés permanents dans la société et ses filiales dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l`étranger.

L`entrée en fonction des administrateurs et des membres du conseil de surveillance représentant les salariés doit intervenir au plus tard six mois après l`assemblée générale portant les modifications statutaires.

SA à conseil d’administration : Article L225-27-1 du code de commerce

SA à conseil de surveillance : Article L225-79-2 du code de commerce

Société en commandite par actions : Article L226-5-1 du code de commerce