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[ 483 ] Annonce des unions mutualistes de groupe

La loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a créé les unions mutualistes de groupe, structures chargées de faciliter l’activité de ses membres, qui peuvent être des mutuelles, des instituts de prévoyance ou des coopératives.

Le décret d’application n°2009-790 du 23 juin 2009 relatif aux unions mutualistes de groupe permet l’entrée en vigueur des dispositions législatives et apportent des précisions sur le fonctionnement et les modalités de constitution de ces organismes.

Les unions mutualistes de groupe doivent s`immatriculer au registre national des mutuelles.

 

Dans le délai d`un mois qui suit la constitution, un avis est publié dans un journal d’annonces légales dans le département du siège social.

L`avis doit contenir la dénomination adoptée par l`union mutualiste de groupe et l`indication de son siège, la désignation des personnes autorisées à gérer, administrer et signer pour l`union et, en outre, la date à laquelle l`union a été constituée, celle où elle doit finir et la date du dépôt auprès du préfet de région.

Il indique également le montant et le mode de constitution du fonds d`établissement et, s`il y a lieu, le montant du droit d`entrée.

 

De même, tous actes et délibérations ayant pour objet la modification des statuts ou la continuation de l`union au-delà du terme fixé pour sa durée, ou la dissolution de l`union avant ce terme sont publiés dans un journal d’annonces légales.

Article R115-1 du code de la mutualité.

 

Décret n°2009-790 du 23 juin 2009 relatif aux unions mutualistes de groupe