SPÉCIAL COVID-19
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Infoflash


[ 840 ] Infos pratiques

Parution Journal La Loi

Mai :

  • la parution de notre journal du jeudi 5 mai sera regroupée avec celle du vendredi 6 mai 2016
  • et la parution du lundi 16 mai sera regroupée avec la parution du mardi 17 mai 2016.

Transmission universelle du patrimoine

Vous pouvez consulter le tableau ci-après pour connaître les dates de publication à respecter dans le cadre d’une TUP, tenant compte de la date d’effet de l’opération et du délai d’opposition des créanciers.

DATE D`EFFET

DATE DE PUBLICATION

DELAI D`OPPOSITIONS DES CREANCIERS

31 mai 2016

29 avril 2016

Du 30 avril au 30 mai 2016 inclus

2 juin 2016

2 mai 2016

Du 3 mai au 1er juin 2016 inclus

30 juin 2016

30 mai 2016

Du 31 mai au 29 juin inclus

1er juillet 2016

31 mai 2016

Du 1er au 30 juin inclus

30 juillet 2016

29 juin 2016

Du 30 juin au 29 juillet inclus

2 août 2016

1er juillet 2016

Du 2 juillet au 1er août inclus

En effet, conformément à l`article 642 du code de procédure civile, tout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu`au premier jour ouvrable suivant.

Pour des annonces en dehors de notre zone d`habilitation, n`hésitez pas à nous contacter.