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[ 789 ] JO Juillet - Août 2015

JO du 20/08

Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en oeuvre du portail électronique prévu aux article L.814-2 et L.814-13 du code de commerce

Décret n° 2015-1017 du 18 août 2015 relatif au seuil déclenchant le recours à un commissaire aux apports pour les opérations de restructuration des associations et des fondations

Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d`adaptation dans le secteur du tourisme

Décret n° 2015-1015 du 19 août 2015 relatif au délai de versement d`une pension de retraite

JO du 19/08

Arrêté du 10 août 2015 modifiant l`arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l`état de l`installation intérieure d`électricité dans les immeubles à usage d`habitation

Arrêté du 31 juillet 2015 portant extension d`un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d`avocats

JO du 18/08

Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l`emploi

Décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté

JO du 11/08

Arrêté du 3 août 2015 pris en application de l`article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l`économie sociale et solidaire fixant la fraction des bénéfices affectée au report bénéficiaire et aux réserves obligatoires

JO du 07/08

Arrêté du 30 juillet 2015 relatif à l`agrément d`accords d`assurance chômage

Arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l`exercice du droit au compte auprès de la Banque de France

Arrêté du 30 juillet 2015 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 92-14 du 23 décembre 1992 relatif au capital initial des établissements de crédit

JO du 06/08

Arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l`arrêté du 23 décembre 2013 relatif à l`application de l`article 493(3) du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d`investissement

JO du 05/08

Décret n° 2015-966 du 31 juillet relatif aux obligations déclaratives concernant les options de souscription ou d`achat d`actions, les actions gratuites et les bons de souscription de parts de créateur d`entreprise

Décret n° 2015-964 du 31 juillet modifiant l`article R.256-1 du livre des procédures fiscales

JO du 29/07

Décret n° 2015-922 du 27 juillet 2015 relatif à la détermination des droits à l`allocation d`assurance chômage et pris pour l`application des articles L.5422-2 et L.5422-2-1 du code du travail

Arrêté du 23 juillet 2015 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit

JO du 26/07

Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 relatif aux modalités de transfert et de rattachement d`un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à un autre registre ou répertoire

Décret n° 2015-914 du 24 juillet 2015 modifiant certaines dispositions du code de l`urbanisme relatives au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l`objet de projets d`aménagement commercial

JO du 25/07

Décret n° 2015-908 du 23 juillet 2015 relatif à la simplification des règles d`urbanisme applicables à certains objets de construction de logements

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marché publics

JO du 16/07

Décret n° 205-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d`entreprises de l`économie sociale et solidaire

JO du 24/07

Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

JO du 09/07

Décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l`application de la loi du 31 juillet 2014 sur l`économie sociale et solidaire et relatif aux associations

JO du 07/07

Arrêté du 30 juin 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l`Autorité des marchés financiers

Arrêté du 29 juin 2015 relatif au titre professionnel de gérant(e) en restauration collective

JO du 05/07

Décret n° 20415-815 du 3 juillet 2015 relatif à la procédure d`attribution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale

JO du 04/07

Décret n° 2015-807 du 1er juillet 2015 pris pour l`application de la loi du 31 juillet 2014 sur l`économie sociale et solidaire et relatif aux fondations

Décret n° 2015-810 du 2 juillet 2015 relatif à la qualité d`artisan et au répertoire des métiers

Décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 instituant une aide à l`embauche d`un premier salarié

JO du 03/07

Décret n° 2015-800 du 1er juillet 2015 fixant les seuils au-delà desquels les sociétés coopératives sont soumises à la procédure de révision et adaptant la révision coopérative aux sociétés coopératives de production

Arrêté du 1er juillet 2015 modifiant l`arrêté du 1er septembre 1972 modifié fixant les conditions minimales du contrat d`assurance et la forme du document justificatif prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d`application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d`exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce