Publication d'annonces légales dans le Journal La Loi

21 aout 2015

Actualité des Formalités et des Annonces Légales

Loi Macron - publication des mutations de fonds de commerce

La loi « Macron », loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, modifie l’article L 141-2 du code de commerce : «toute vente ou cession de fonds, consentie même sous conditions ou sous la forme d’un autre contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation, doit être publiée dans la quinzaine de sa date au BODACC »

Loi Macron - Nantissement de fonds de commerce et privilège de vendeur

Le délai d'inscription du privilège de vendeur et du nantissement de fonds de commerce passe à 30 jours suivant la date de l`acte

Entreprises de l`économie sociale et solidaire

Plusieurs décrets d’application de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, ont été publiés au Journal Officiel et contiennent des dispositions sur le contenu des statuts des sociétés, la réduction de capital, la fusion-scission-apport partiel d`actifs des associations et des fondations (avis dans un journal d`annonces légales)

Répertoire des Métiers - Qualification professionnelle

Le Décret n° 2015-810 du 2 juillet 2015 relatif à la qualité d'artisan et au répertoire des métiers détermine les conditions de vérification par la chambre des métiers et de l`artisanat du respect des obligations en matière de qualification professionnelle lors de l`immatriculation et lors des changements de situation.

Avis CCRCS

Exploitation de Parcs Eoliens - Etablissement secondaire ou inscription complémentaire