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[ 1011 ] JURISPRUDENCE – La date du transfert de siège est celle qui ressort des publicités légales

Une société refusait de payer la contribution foncière dans une commune des Yvelines pour l’année 2016 au motif qu’elle n’était plus établie dans la commune au 1er janvier 2016 puisqu’elle avait transféré son siège dans une autre commune avant cette date.

Le code général des impôts prévoit que la cotisation foncière des entreprises est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains. Elle est due pour l`année entière par le redevable qui exerce l`activité le 1er janvier.

L’administration fiscale invoquait la publicité du transfert de siège pour démontrer que le transfert de siège était postérieur au 1er janvier 2016 et justifier le paiement de la contribution foncière pour l’année 2016.

Dans un arrêt du 2 juillet 2019, la Cour d‘appel de Versailles a déclaré que les publicités constituent la preuve de la date du transfert de siège.

Le procès-verbal de transfert de siège, l’annonce publiée dans le journal d’annonces légales, la fiche INSEE et l’extrait Kbis du nouveau siège mentionnaient une date de transfert de siège au 28 janvier 2016.

En conséquence, la société est tenue au paiement de la contribution foncière dans la commune des Yvelines pour l’année 2016.