SPÉCIAL DÉCONFINEMENT
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[ 1025 ] Suppression de l’enregistrement pour les dissolutions et les prorogations de durée

 La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé l’obligation d’enregistrer auprès des services de l’enregistrement les actes de sociétés constatant la dissolution et la prorogation de durée.

Demeurent soumis à l’enregistrement les actes de sociétés constatant :

- la transformation d`une société

- l`augmentation ou la réduction de son capital

- la formation de groupement d`intérêt économique

- la fusion, la scission ou l’apport partiel d’actifs

Entrée en vigueur : actes datés à compter du 1erjanvier 2020

Article 635 du code général des impôts