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[ 719 ] Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés

Cessions de parts sociales de SNC et SARL

Jusqu’à présent, toute cession de parts de SNC ou SARL devait faire l’objet d’un dépôt au Greffe de 2 exemplaires de l’acte constatant la cession de parts ainsi que des statuts modifiés de la société.

Désormais, un seul exemplaire des statuts modifiés constatant la cession est déposé au Greffe, éventuellement par voie électronique.

(art. L 221-14 modifié du code de commerce (SNC) et par renvoi L 223-17 (SARL). L’article R 221-9 du même code devra être abrogé en conséquence.

Rappel : les associés de SNC tenus indéfiniment des dettes sociales étant mentionnés dans l’avis de constitution publié dans un journal d’annonces légales (R 210-4 du code de commerce), toute cession de parts entraînant le départ ou l’arrivée d’un associé de la SNC, fait toujours l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales et d’une inscription modificative au RCS.

Dispositions applicables aux SARL

·         Une SARL peut désormais avoir pour associé unique une autre SARL à associé unique (EURL).

            (art. L 223-5 du code de commerce.  abrogé)

 

·         La possibilité pour les SARL de demander en justice, la prolongation du délai de tenue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes annuels, est réintroduite dans les textes.

(art. L 223-26 complété du code de commerce)

Ces dispositions sont d’application immédiate.