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[ 626 ] Promesse de vente ou de location-gérance de fonds de commerce – justificatif du siège de la société se déclarant sans activité

La justification de la jouissance du local où est fixé le siège social d`une société en formation peut être faite par la production de tout document permettant de démontrer la réalité de l`adresse déclarée.

Dans l`hypothèse où les associés d`une société en formation se sont engagés, pour le compte de celle-ci avant son immatriculation, à acquérir ou à prendre en location gérance un fonds de commerce, la justification de la réalité du siège social peut résulter de la promesse signée, si elle contient pour l`acquéreur ou le preneur l`autorisation d`établir le siège social de leur société dans les locaux occupés par leur vendeur, ou de toute pièce produite contenant cette autorisation.

(avis CCRCS n° 2013-008 du 14 février 2013)