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[ 497 ] Opérateurs de voyages et de séjours : nouvelle règlementation

La règlementation applicable aux agences de voyage est modifiée. La licence d’agents de voyage délivrée par la préfecture est supprimée et remplacée, à compter du 1er janvier 2010, par l’immatriculation au "registre des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours".

 

- champ d’application

La nouvelle règlementation s’applique aux personnes physiques ou morales qui se livrent :

1°: aux opérations consistant en l`organisation ou la vente :

- de voyages ou de séjours individuels ou collectifs ;

- de services pouvant être fournis à l`occasion de voyages ou de séjours ;

- de services liés à l`accueil touristique.

2°: aux opérations liées à l`organisation et à l`accueil de foires, salons et congrès ou de manifestations apparentées dès lors que ces opérations incluent tout ou partie des prestations prévues au 1° .

3°: aux opérations de production ou de vente de forfaits touristiques.

Le forfait touristique est la prestation :

- résultant de la combinaison préalable d`au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d`autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait ;

- dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée ;

- vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris.

(Art. L.211-1 et L.211-2 du code du tourisme)

 

- Registre d’immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours.

Les personnes concernées doivent procéder à leur immatriculation à un registre tenu par Atout France, agence de développement touristique de la France, GIE placé sous la tutelle du ministre chargé du tourisme.

La demande d`immatriculation au registre est adressée par écrit, le cas échéant par voie électronique, à Atout France et doit comporter des pièces justificatives de la garantie financière, de l’assurance de responsabilité civile professionnelle ainsi que de l’aptitude professionnelle de la personne ou, pour une personne morale, de son représentant.

L`immatriculation est effectuée par la commission d`immatriculation dans un délai d`un mois à compter de la date du récépissé émis par la commission au moment de la réception du dossier complet. La commission notifie à l`opérateur de voyages un certificat d`immatriculation comportant son numéro d`immatriculation au registre et la date d`enregistrement.

L’immatriculation doit être renouvelée tous les trois ans.

Le registre est publié sur le site internet d’Atout France :

 

(Art. L.211-18 du code du tourisme et art.R211-20 et suivants du code du tourisme)

 

- licences de voyage, agréments de tourisme, autorisations ou habilitations délivrés avant le 1er janvier 2010

Les titres délivrés avant le 24 juillet 2009 sont valables jusqu’au 22 juillet 2012. Leurs titulaires disposent de trois ans pour s’immatriculer au Registre. Jusqu’au 1er janvier 2011, l’immatriculation s’effectue seulement en produisant la copie de l’arrêté préfectoral initial.

Les titulaires de titres délivrés entre le 24 juillet 2009 et le 31 décembre 2009 doivent procéder à leur immatriculation au registre avant le 1er janvier 2011, en produisant la copie de l’arrêté préfectoral initial.