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[ 988 ] Calendrier des TUP - Parution Journal La Loi Avril 2019

Transmission universelle du patrimoine (TUP)

Vous pouvez consulter le tableau ci-après pour connaître les dates de publication à respecter dans le cadre d’une TUP, tenant compte de la date d’effet de l’opération et du délai d’opposition des créanciers.


DATE D`EFFET

DATE DE PUBLICATION

DELAI D`OPPOSITIONS DES CREANCIERS

30 mars 2019

27 février 2019

Du 28 février au 29 mars 2019 inclus

2 avril 2019

1er mars 2019

Du 2 mars au 1er avril 2019 inclus

30 avril 2019

29 mars 2019

Du 30 mars au 29 avril 2019 inclus

3 mai 2019

1er avril 2019

Du 2 avril au 2 mai 2019 inclus

30 mai 2019

29 avril 2019

Du 30 avril au 29 mai 2019 inclus

1er juin 2019

30 avril 2019

Du 1er au 31 mai 2019 inclus

29 juin 2019

29 mai 2019

Du 30 mai au 28 juin 2019 inclus

2 juillet 2019

31 mai 2019

Du 1er juin au 1er juillet 2019 inclus


L’article 1844-5 du code civil prévoit que la dissolution d’une société dont l’associé unique est une personne morale entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l`associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation.

Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.

La transmission du patrimoine n’est réalisée et il n’y a disparition de la personne morale qu’à l`issue du délai d`opposition.

Conformément à l`article 642 du code de procédure civile, tout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu`au premier jour ouvrable suivant.

Parution Journal La Loi

En raison des fêtes de Pâques, les parutions du journal LA LOI des 22 et 23 avril 2019 seront groupées.