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[ 803 ] Avis CCRCS - Modification du responsable en France de succursale

En cas de remplacement d’une personne ayant le pouvoir d’engager une société commerciale étrangère en France, seules les pièces justificatives suivantes doivent être produites :

- Soit une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité pour les français,les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ou d’un Etat avec lequel ont été conclus des accords particuliers, soit une copie du titre ou récépissé du titre de séjour ou une copie de la carte de résident pour les étrangers non visés ci-dessus ;

- Dans tous les cas, une attestation sur l’honneur, sur papier libre, relative à l’absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l’exercice d’une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.

- Le cas échéant, la copie de l’autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou titre conformément à l’article R. 123-95.

Et ce, à l’exclusion de toute pièce justificative relative à la désignation de la personne concernée.En effet, les dispositions de l’article R. 123-112 et 113 qui régissent les dépôts incombant aux sociétés commerciales dont le siège est situé à l’étranger ne prévoient pas la publicité de l’acte désignant leur(s) représentant(s) en France.

Avis CCRCS n°2015-012 du 30 juin 2015