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[ 514 ] Avis de réunion au BALO et avis de 2e convocation des AG

Le Décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées précise l’obligation des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé de disposer d`un site internet afin de satisfaire à leurs obligations d`information de leurs actionnaires et modifie les textes relatifs à l’avis de convocation et à l’avis de réunion.

Les dispositions du décret sont applicables aux assemblées générales tenues à compter du 1er octobre 2010.

 

- avis de convocation

Le décret modifie le délai entre la date de l’avis de convocation et la date de l’assemblée en cas de seconde convocation : il passe de 6 jours à 10 jours.

article R225-69 du code de commerce

 

- avis de réunion

Le contenu de l’avis de réunion, que doivent publier au BALO les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou ne revêtent pas toutes la forme nominative, 35 jours au moins avant la tenue de l`assemblée générale, est modifié.

article R.225-73 du code de commerce

 

L’avis de réunion comporte :

-         la dénomination sociale, éventuellement suivie de son sigle, la forme de la société, le montant du capital social, l`adresse du siège social et le n° RCS,

-       les jour, heure et lieu de l`assemblée, ainsi que sa nature, extraordinaire, ordinaire ou spéciale, et son ordre du jour.

 

L`avis doit comporter en outre les informations suivantes :

1° une description claire et précise des procédures que les actionnaires doivent suivre pour participer et voter à l`assemblée, en particulier des modalités de vote par procuration, par correspondance ou par voie électronique ;

 

2° une description claire et précise des modalités d`exercice des facultés définies :

o        au 2e alinéa de l`article L. 225-105 : un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital ont la faculté de requérir l`inscription à l`ordre du jour de projets de résolution,

o        et au 3e alinéa de l`article L. 225-108 : tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le conseil d`administration ou le directoire, selon le cas, est tenu de répondre au cours de l`assemblée,

en particulier :

-     l`adresse postale et, le cas échéant, l`adresse électronique où peuvent être adressés les projets de résolutions et les questions écrites,

-     le délai imparti pour leur transmission,

-    la liste des pièces justificatives devant être adressées ;

 

3° sauf dans les cas où la société adresse à tous ses actionnaires un formulaire de vote par procuration ou par correspondance ou le document unique prévu par le 3e alinéa de l`article R. 225-76 (le formulaire de vote par correspondance peut, le cas échéant, figurer sur le même document que la formule de procuration) : les lieux et les conditions, notamment de délais, dans lesquels ces formulaires peuvent être obtenus et retournés ;

 

4° l`adresse des sites internet suivants :

-          celui prévu à l`article R. 210-20 (les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé sont tenues de disposer d`un site internet afin de satisfaire à leurs obligations d`information de leurs actionnaires) ;

-          et, le cas échéant, le site internet prévu à l`article R. 225-61 (les sociétés dont les statuts permettent aux actionnaires de voter aux assemblées par des moyens électroniques de télécommunication aménagent un site exclusivement consacré à ces fins) ;

 

5° la date d`enregistrement définie à l`article R. 225-85 (justification du droit de participer aux assemblées générales par l`enregistrement comptable des titres au nom de l`actionnaire ou de l`intermédiaire inscrit pour son compte) 

+ en précisant que seuls pourront participer à l`assemblée les actionnaires remplissant à cette date les conditions prévues par cet article;

 

6° le texte des projets de résolution qui seront présentés à l`assemblée par le conseil d`administration ou le directoire, selon le cas ;

 

7° le lieu et la date de mise à disposition du texte intégral :

-          des documents destinés à être présentés à l`assemblée (comptes annuels, rapports du conseil d`administration ou du directoire et du conseil de surveillance, selon le cas, et des commissaires aux comptes…) ;

-          des projets de résolution présentés, le cas échéant, par les actionnaires ;

Lorsque la société a émis des actions à dividende prioritaire sans droit de vote ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, les avis publiés mentionnent également l`obligation de soumettre les résolutions à l`avis, à l`accord ou à l`approbation, selon le cas, de l`assemblée spéciale des titulaires d`actions à dividende prioritaire sans droit de vote ou des assemblées des masses.

 

8° le délai imparti pour l`envoi des demandes d`inscription de projets de résolution à l`ordre du jour. Celles-ci sont envoyées à compter de la publication de l`avis au BALO et jusqu`à 25 jours avant l`assemblée générale.

Toutefois, ces demandes sont envoyées :

-        dans un délai de 20 jours à compter de la publication de l`avis, lorsque celui-ci est publié plus de 45 jours avant l`assemblée générale ;

-        dans un délai de 5 jours à compter de la publication de l`avis, lorsque l`assemblée est convoquée en application des dispositions de l`article L. 233-32 (AG convoquée pendant la période d’offre publique d’achat).

L`avis mentionne le délai imparti pour l`envoi des demandes.