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[ 922 ] Document relatif au bénéficiaire effectif – Dépôt au RCS à compter du 1er août 2017

L’ordonnance 2016-1635 du 1er décembre 2016 a créé l’obligation pour les sociétés et entités juridiques non cotées immatriculées au RCS de communiquer les informations sur leurs bénéficiaires effectifs au RCS lors de leur immatriculation, puis régulièrement afin de les mettre à jour.

Le  décret 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs précise les modalités d’application.

On entend par bénéficiaire effectif la ou les personnes physiques qui :

- soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société,

- soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d`administration ou de direction de la société ou sur l`assemblée générale de ses associés.

Article R561-1 du code monétaire et financier

Entrée en vigueur

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er août 2017.

1) A compter de cette date, les personnes qui procèderont à leur immatriculation devront déposer le document relatif au bénéficiaire effectif.

2) Les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017, ont jusqu`au 1er avril 2018 pour déposer au greffe le document relatif au bénéficiaire effectif.

Article 5 du décret 2017-1094

Les sociétés et entités juridiques concernées

Sont concernées les personnes morales immatriculées au RCS suivantes :

- les sociétés et groupements d`intérêt économique ayant leur siège dans un département français

- les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d`un département français et qui ont un établissement dans l`un de ces départements

- les autres personnes morales dont l`immatriculation est prévue par les dispositions législatives ou réglementaires (associations, fondations…)

Sont exemptées de cette obligation les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé en France ou dans un autre Etat partie à l`accord sur l`Espace économique européen ou dans un autre pays tiers imposant des obligations reconnues comme équivalentes par la Commission européenne.

Article L561-46 du code monétaire et financier

Le document relatif au bénéficiaire effectif – Forme et contenu

Le document relatif au bénéficiaire effectif est daté et signé par le représentant légal de la société ou de l`entité juridique qui procède au dépôt.

Il contient les informations suivantes :

1° S`agissant de la société ou de l`entité juridique :

- sa dénomination ou raison sociale

- sa forme juridique

- l`adresse de son siège social

- son numéro unique d`identification complété par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée

2° S`agissant du ou des bénéficiaires effectifs :

a) Identité du bénéficiaire effectif :

- nom, nom d`usage, pseudonyme, prénoms,

- date et lieu de naissance,

- nationalité,

- adresse personnelle

b) Les modalités du contrôle exercé sur la société ou l`entité juridique, déterminées conformément aux articles R. 561-1, R. 561-2 ou R. 561-3 du code monétaire et financier :

- détention directe ou indirecte de plus de 25 % du capital de la société (préciser le %)

- détention directe ou indirecte de plus de 25 % des droits de vote de la société (préciser le %)

- exercice, par tout autre moyen, d’un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d`administration ou de direction de la société ou sur l`assemblée générale des associés ou actionnaires (préciser les modalités de contrôle)

- fonction de représentant légal.

c) La date à laquelle la personne est devenue le bénéficiaire effectif de la société ou de l`entité juridique.

Article R561-56 du code monétaire et financier

Un modèle de document a été établi par les greffes. Vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien : Modèle + Intercalaire. 

Les formalités de dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif

Le dépôt est effectué au greffe du tribunal de commerce du siège de l’entité selon les modalités suivantes :

1) Sociétés et entités immatriculées à compter du 1er août 2017 :

Dépôt lors de la demande d`immatriculation au RCS ou au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d`entreprise.

2) Sociétés et entités immatriculées avant le 1er août 2017 :

Dépôt au plus tard le 1er avril 2018, en original et accompagné d’un pouvoir au nom du mandataire.

3) Mise à jour du document relatif au bénéficiaire effectif :

Dépôt d’un nouveau document, en original et accompagné d’un pouvoir au nom du mandataire, dans les trente jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations du document.

Le greffier vérifie que les informations relatives au bénéficiaire effectif sont complètes et conformes aux dispositions législatives et règlementaires et correspondent aux pièces justificatives et pièces déposées en annexe et sont compatibles, dans le cas d`une demande de modification, avec l`état du dossier.

Le greffier délivre un certificat.

Un arrêté du 1er août 2017 a fixé les émoluments du greffe.

Article L561-47 du code monétaire et financier

Article R561-55 du code monétaire et financier

La communication du document

Le document relatif au bénéficiaire effectif n’est pas rendu public.

Seules peuvent avoir communication du document relatif au bénéficiaire effectif :

- la société ou l`entité juridique l`ayant déposé,

- les autorités compétentes suivantes, dans le cadre de leur mission : les autorités judiciaires, la cellule de renseignement financier nationale, les agents de l`administration des douanes, les agents habilités de l`administration des finances, les autorités de contrôle (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Autorité des marchés financiers…),

- les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme,

- toute autre personne justifiant d`un intérêt légitime et autorisée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et de sociétés auprès duquel est immatriculée la société ou l`entité juridique.

Article L561-46 du code monétaire et financier

Articles R561-57 et suivants du code monétaire et financier

Les sanctions en cas de non-dépôt ou d’informations inexactes

Le président du tribunal, d`office ou sur requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, peut enjoindre, au besoin sous astreinte,à toute société ou entité juridique de procéder ou faire procéder aux dépôts de pièces relatifs au bénéficiaire effectif auxquels elle est tenue.

Le fait de ne pas déposer au registre du commerce et des sociétés le document relatif au bénéficiaire effectif requis ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est puni de six mois d`emprisonnement et de 7 500 € d`amende.

Les personnes physiques déclarées coupables de cette infraction encourent également les peines d`interdiction de gérer et de privation partielle des droits civils et civiques.

Articles L561-48 et L561-49 du code monétaire et financier

Articles R561-62 et R561-63 du code monétaire et financier

Arnaud Peltier
a.peltier@laloi.com