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[ 817 ] Entreprises de l`économie sociale et solidaire - Déclaration au RCS

Le décret n° 2015-1219 du 1er octobre 2015 (JO du 3 octobre 2015) ajoute un élément d’identification de l’appartenance à l’économie sociale et solidaire pour :

- les sociétés tenues à immatriculation au R.C.S. : la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire devra être déclarée dans la demande d’immatriculation de la personne morale au R.C.S (article R 123-53 du code de commerce).

- les personnes morales de droit privé inscrites au répertoire SIRENE (article R 123-222 du code de commerce). Ce décret vise également à porter au répertoire SIRENE le numéro d’identification des associations au Répertoire National des Associations (RNA).

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2016.