Activités réglementées - Simplification de l`accès à la profession
L'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 simplifie les procédures d`autorisation ou de déclaration de certaines professions réglementées.
Pour les débits de boissons, les licences 2 et 3 sont regroupées.
Pour les organismes bancaires et assurantiels, l`avis de l`ACPR en cas de nomination ou renouvellement des commissaires aux comptes est supprimé
LIRE LA SUITE |