CONFINEMENT 2 : nos services continuent d'être assurés de manière dématérialisée. Notre accueil téléphonique général 01 40 93 40 00 est ouvert de 10h à 17h et nous restons également joignables par e-mail à l'adresse [email protected]. Un service de courses est également proposé sur rendez-vous.

13 janvier 2016
 
Actualité des Formalités et des Annonces Légales
 

Entreprises de l`économie sociale et solidaire - Déclaration au RCS

Le décret 2015-1219 prévoit que la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire devra être déclarée dans la demande d’immatriculation de la personne morale au RCS

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Activités réglementées - Simplification de l`accès à la profession

L'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 simplifie les procédures d`autorisation ou de déclaration de certaines professions réglementées.

Pour les débits de boissons, les licences 2 et 3 sont regroupées.

Pour les organismes bancaires et assurantiels, l`avis de l`ACPR en cas de nomination ou renouvellement des commissaires aux comptes est supprimé

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INFOS PRATIQUES

Parutions Balo - Dissolution TUP

Calendrier des parutions BALO 2016
Calcul des délais pour annonces de dissolution par TUP

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VEILLE JURIDIQUE

JO décembre 2015

Notre sélection de textes parus au JO de décembre 2015 concernant le droit des sociétés

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