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[ 698 ] Parutions Juillet 2014
- PARUTIONS :
- TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE
Pour une réalisation de dissolution par transmission universelle du patrimoine en date du jeudi 31 juillet, la publication doit être effectuée dans le journal d’annonces légales du lundi 30 juin (le délai d’opposition court du mardi 1er juillet au mercredi 30 juillet inclus).
- PUBLICATION DES COMPTES ANNUELS
L’Ordonnance n°2014-86 du 30 janvier
Cette mesure concernait les comptes annuels clos au 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014.
Toutefois, le décret en Conseil d’Etat devant préciser les modalités d’application de cette dispense optionnelle de publicité des comptes n’est pas encore paru.