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[ 884 ] Répertoire des Métiers -Seuils d`immatriculation
L’article133 de la loin°2016-1691 du 9 décembre 2016 modifie le seuil maximal de salariés, précédemment fixé à10, en dessous duquel l’immatriculation au répertoire des métiers peut être maintenue.
Une personne physique ou morale peut désormais :
- rester immatriculée au RM si elle a plus de 10 mais moins de 50 salariés
- s’immatriculer au RM si elle emploie plus de 10 salariés et moins de 50salariés et reprend un fonds précédemment exploité par une personne immatriculée au RM
- conserver son immatriculation au RM en cas de dépassement du plafond de 50salariés, mais uniquement durant l’année du dépassement et les deux années suivantes.