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[ 639 ] Mariage pour tous – Formalités relatives au conjoint – Nom d’usage

La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 a ouvert le mariage aux couples de personnes de même sexe : « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. » (Art.143 du code civil)

La loi précise que le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois (…) que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe. (Art.6-1 du code civil)

La loi est entrée en vigueur immédiatement.

Toutefois, le mariage entre personnes de même sexe contracté à l’étranger avant l`entrée en vigueur de la loi est reconnu dans ses effets à l`égard des époux et des enfants, en France.

Il peut faire l`objet d`une transcription sur les registres de l`état civil français. A compter de la date de transcription, il produit effet à l`égard des tiers.

Formalités relatives au conjoint mentionné au RCS et autres registres professionnels :

Le code de commerce contenant le terme « conjoint », il n’est pas nécessaire de l’adapter pour tenir compte de la loi.

Pour rappel, la déclaration ou l’intervention du conjoint est prévue pour les formalités suivantes :

- Inscription du conjoint collaborateur :

-      au Registre du Commerce et des Sociétés - RCS.

Ce statut est ouvert au conjoint du commerçant ou du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d`une SARL ou d`une SELARL dont l`effectif n`excède pas 20 salariés.

(art.R123-37, R123-55 et R121-3 du code de commerce).

Produire : 1 justificatif d’identité faisant état du mariage

-     au Registre des Agents commerciaux - RSAC

(Article R134-5 du code de commerce)

-     au Répertoire des Métiers

(art.14 du décret 98-247)

- Déclaration au Registre du conjoint salarié ou du conjoint associé (art.L121-4 et R121-5 du code de commerce)

- Immatriculation à un Registre professionnel d’une personne physique mariée sous le régime de communauté légale ou conventionnel :

Dépôt d’une attestation établissant que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l`exercice de sa profession.

(RCS : Art. R.123-121-1 du code de commerce ; RSAC : Article R134-5 du code de commerce ; RM : art.10bis du décret n° 98-247)

- Immatriculation d’un Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) à un Registre :

Lorsque tout ou partie des biens affectés sont des biens communs, l’entrepreneur individuel justifie de l’accord exprès de son conjoint et de son information préalable sur les droits des créanciers sur le patrimoine affecté.

(RCS : art.L526-11 du code de commerce)

- Déclaration du gérant majoritaire de SARL :

il est considéré majoritaire s’il possède plus de 50% du capital social, à lui seul ou en ajoutant à ses parts celles appartenant, en toute propriété ou en usufruit, à son conjoint (ou partenaire pacsé) et à ses enfants mineurs non émancipés.

Nom d’usage : définition et publicités

En outre, la loi a modifié de nombreux textes en matière de droit civil (adoption, nom des enfants, état-civil…).

Elle a ainsi consacré dans le code civil le principe du nom d’usage à raison du mariage :

« Chacun des époux peut porter, à titre d`usage, le nom de l`autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l`ordre qu`il choisit. »

Le mariage ne modifie pas le nom des époux. Toutefois, chacun peut, dans sa vie quotidienne et administrative, décider de porter à titre d’usage le nom de son conjoint ou de l’adjoindre à son nom, dans l’ordre qu’il souhaite.

Ce nom d’usage ne peut être indiqué dans les actes de l’état civil. Il peut néanmoins être mentionné sur les documents administratifs et notamment la carte nationale d’identité.

Rappel des publicités :

-      le nom d’usage éventuel doit être déclaré au RCS.

-      Il est publié au Bodacc.

-      En revanche, il n’est pas prévu de l’indiquer dans les annonces légales.

-     Le changement de nom d’usage ne se publie pas au JO, à la différence du  changement de nom.