La loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi destinées à simplifier la vie des entreprises.

Dans un délai de 4 mois suivant la publication de la loi, une ordonnance sera prise afin :

-          d’assouplir les obligations d’établissement et de publication des comptes des micro-entreprises, ainsi que les obligations d’établissement des comptes des petites entreprises (article 1).

Le ministre de l’économie et des finances a présenté,  lors du Conseil des ministres du 29 janvier 2014, le texte de l’ordonnance relative à l’allègement des obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises.

Dans un délai de 8 mois suivant la publication de la loi, des ordonnances seront prises afin :

-          de permettre la prolongation du délai de tenue de l’assemblée des associés appelée à statuer sur les comptes annuels dans les sociétés à responsabilité limitée (article 3)

-          de permettre à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée d’être associée d’une autre entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (article 3)

-          de simplifier les formalités relatives à la cession des parts sociales de société en nom collectif et de société à responsabilité limitée, tout en maintenant sa publicité (article 3)

-          de simplifier et clarifier la législation applicable aux conventions des sociétés par actions (article 3)

-          d’adapter les dispositions de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 réglementant la profession d’expert-comptable afin de faciliter les créations de sociétés d’expertise comptable et de participation d’expertise comptable et les prises de participation dans leur capital et de sécuriser les conditions d’exercice de la profession (article 6)

-          de simplifier et rapprocher du droit commun des sociétés les textes régissant les entreprises dans lesquelles l’État ou ses établissements publics détiennent une participation (article 10)

-          d’adapter la législation applicable aux établissements de crédit, aux compagnies financières, aux compagnies financières holdings mixtes, aux compagnies mixtes, aux entreprises d’investissement et aux sociétés de financement (transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement) (article 11).

Dans un délai de 9 mois suivant la publication de la loi, une ordonnance sera prise afin de modifier les procédures collectives (article 2).