La date de la dissolution d’une société est la date de l’assemblée générale qui décide la dissolution. L`AG peut décider une date d’effet postérieure. En revanche, il n’est pas possible de prévoir une date d’effet rétroactive à la dissolution.

La dissolution anticipée d’une société civile de moyens d’infirmiers a été décidée par une assemblée générale en juillet 2012. Un associé a refusé d’approuver les comptes de liquidation au motif que la dissolution était intervenue dès décembre 2011, les associés ayant cessé de mettre en commun leur activité à cette date. L’associé refusait de prendre en charge sa part pour les frais de fonctionnement et de salaires à compter de décembre 2011.

Selon la Cour de cassation, la dissolution de la SCM est intervenue à la date de l’assemblée de juillet 2012 et la liquidation a commencé à cette date.

Si les associés s`étaient accordés sur la dissolution anticipée de la société civile de moyens à la fin de l`année 2011, sans pour autant formaliser cette décision dans le cadre d’une assemblée générale ou décider d’un retrait simultané.

La dissolution de la société a été arrêtée à la date de l`assemblée générale du 19 juillet 2012 et c`est à cette date seulement que la société était en liquidation.

La Cour de cassation rappelle que les associés sont tenus aux dettes sociales liées aux contrats de travail et aux frais de fonctionnement jusqu’au jour de la liquidation de la société.

Cass. com. 9-1-2019 n°17-17.141 F-D