Publication d'annonces légales dans le Journal La Loi

27 mars 2019

Actualité des Formalités et des Annonces Légales

Le traitement des dossiers de formalités devient payant dans certains CFE

Depuis le 1er janvier 2019, certains CFE (Centre de formalités des entreprises) de la chambre de commerce et d’industrie facturent des frais pour le traitement des dossiers

Convocation aux assemblées générales - Rappel des obligations de publication

A l’approche des assemblées annuelles d’approbation des comptes, voici un rappel des obligations de publication des avis de convocation : sociétés concernées, support (journal d'annonces légales, Balo) et délais

Commissaire aux comptes suppléant devenu facultatif - Dans quel cas faut-il modifier les statuts ?

Le commissaire aux comptes suppléant est devenu facultatif dans certains cas. Dans les sociétés qui en étaient dotées, le départ du commissaire aux comptes doit donner lieu à une modification des statuts

AG de dissolution anticipée - Impossibilité de prévoir une date d‘effet rétroactive

La date de la dissolution d’une société est la date de l’assemblée générale qui décide la dissolution. L'AG peut décider une date d’effet postérieure. En revanche, il n’est pas possible de prévoir une date d’effet antérieure à l`AG de dissolution

Augmentation de capital – Nullité de l’AG en l’absence de résolution sur une augmentation de capital réservée aux salariés et régularisation

Une AG qui a décidé augmentation de capital sans soumettre au vote une résolution sur une augmentation de capital aux salariés peut être annulée. Il est possible de régulariser cette omission. La Cour de cassation apporte des précisions sur les modalités de cette régularisation