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[ 994 ] Convocation aux assemblées générales - Rappel des obligations de publication

A l’approche des assemblées annuelles d’approbation des comptes, voici un rappel des obligations de publication des avis de convocation :

1) Sociétés par actions - Assemblées générales d’actionnaires :

a) Sociétés par actions dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou ne revêtent pas toutes la forme nominative :

1. publication d’un avis de réunion au Balo, 35 jours au moins avant l’AG

2. publication d’un avis de convocation dans un journal d’annonces légales du département du siège social et au Balo*, 15 jours au moins avant l’AG.

* Il est possible de ne pas publier d’avis de convocation au BALO si l’avis de réunion précédemment publié indique qu’il tient lieu d’avis de convocation et si aucun projet de résolution n’est ajouté ultérieurement. En outre, l’avis de réunion doit comporter les mentions prévues pour l’avis de convocation (les jour, heure et lieu de l`assemblée,ainsi que sa nature).

b) Sociétés par actions dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé et revêtent toutes la forme nominative :

Publication d’un avis de convocation dans un journal d’annonces légales du département du siège social, 15 jours au moins avant l’AG.

Si toutes les actions de la société sont nominatives, l’insertion peut être remplacée par une convocation faite par lettre ou être transmise par voie électronique.

Article R225-67 du code de commerce (supports) ; Article R225-66 du code de commerce (contenu de l’avis de convocation) ; Article R225-69 du code de commerce (délai de publication) ; Article R225-73 du code de commerce (contenu de l’avis de réunion)

2) Société d`investissement à capital variable - Assemblées générales d’actionnaires :

Publication d’un avis de convocation dans un journal d’annonces légales du département du siège social, 15 jours au moins avant l’AG.

Article R214-4 du code monétaire et financier

3) Société civile de placement immobilier, sociétés d’épargne forestière et groupements forestiers d’investissement - Assemblées générales :

Publication d’un avis de convocation au Balo, 15 jours au moins avant l’AG.

Article R214-138 du code monétaire et financier (contenu de l’avis de convocation) ; Article R214-139 du code monétaire et financier (délai de publication)

4) Assemblées générales d`obligataires :

Publication d’un avis de convocation dans un journal d’annonces légales du département du siège social et, si les obligations de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses obligations ne revêtent pas la forme nominative, au Balo, 15 jours au moins avant l’AG.

Article R228-66 du code de commerce (contenu de l’avis de convocation) ; Article R228-67 du code de commerce (supports)

5) Assemblées d`actionnaires à dividende prioritaire sans droit de vote :

Publication d’un avis de convocation dans un journal d’annonces légales du département du siège social et le cas échéant au Balo, 15 jours au moins avant l’AG.

Article R228-45 du code de commerce

6) Assemblées spéciales des titulaires de certificats d`investissement :

1. Publication d’un avis de réunion au Balo, 35 jours au moins avant l’AG.

2. Publication d’un avis de convocation dans un journal d’annonces légales du département du siège social et au Balo, 15 jours au moins avant l’AG.

Article R228-33 du code de commerce

 

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