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[ 962 ] Une décision de prorogation intervenue après le terme de la durée avec effet rétroactif est-elle valable ?

Un GAEC (groupement agricole d`exploitation en commun) a été constitué à compter du 21 avril 1972 pour une durée initiale de sept ans, soit jusqu`au 21 avril 1979. Plusieurs délibérations d`assemblée générale ont décidé d`en proroger le terme, la dernière jusqu`au 21 avril 2004.

Une assemblée générale du 14 décembre 2005, l`a prorogé pour 50 ans à compter rétroactivement du 21 avril 2004, soit jusqu`au 21 avril 2054.

En 2012, pour contester la validité du congé d’un bail par le propriétaire, le GAEC a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux. Le propriétaire a soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir du GAEC, considérant que le GAEC était dissous de plein droit par la survenance du terme, le 21 avril 2004, et qu’il n`avait pu être valablement prorogé par la délibération du 14 décembre 2005.

La Cour d’appel a jugé que le GAEC était recevable à agir en justice.

Certes, les formalités nécessaires à la prorogation de la durée de cette société ont été accomplies le 14 décembre 2005 après la survenance du terme.

Mais, le GAEC a continué à exploiter les terres après l’expiration de sa durée, ce qui témoigne indiscutablement du maintien de l`activité de la société et de l`affectio societatis.

L`arrêt en déduit que le GAEC a été prorogé tacitement entre le 21 avril 2004 et le 14 décembre 2005 et que, n`ayant pas été dissous, il a pu valablement être prorogé par la délibération du 14 décembre 2005.

Par un arrêt du 13 septembre 2017, la Cour de cassation a considéré qu’en l`absence de toute prorogation expresse, décidée dans les formes légales ou statutaires, le GAEC a été dissous de plein droit par la survenance du terme, le 21 avril 2004.

En conséquence, le GAEC n`a pu être valablement prorogé par la délibération du 14 décembre 2005.

La personnalité morale ne subsistant que pour les besoins de la liquidation, la société a perdu sa capacité à ester en justice.

Prorogation de la durée : modalités et formalités à respecter

L`arrêt de la Cour de cassation est transposable à toutes les sociétés.

La décision de prorogation doit respecter les dispositions légales et statutaires.

L’article1844-6 du code civil prévoit qu’un an au moins avant la date d`expiration de la société, les associés doivent être consultés à l`effet de décider si la société doit être prorogée.

Les statuts doivent être modifiés.

L’assemblée générale décidant la prorogation doit être enregistrée (375 euros ou 500 euros si le capital social dépasse 225 000 euros), publiée dans un journal d’annonces légales et déposée au RCS aux fins d’inscription modificative.

Conséquences de l’expiration de la durée de la société et formalités à accomplir

Dès la survenance du terme de la durée de la société, si aucune décision de prorogation n’a été prise, la société est dissoute de plein droit (article1844-7 du code civil).

Le maintien de l’activité n’entraîne pas une prorogation tacite.

Il n’est pas possible de proroger la durée de la société après son expiration, avec une date d’effet rétroactif.

Les associés doivent constater la dissolution de plein droit de la société et désigner un liquidateur.

L’assemblée générale constatant la dissolution de plein droit doit être enregistrée (375 euros ou 500 euros si le capital social dépasse 225 000 euros), publiée dans un journal d’annonces légales et déposée au RCS aux fins d’inscription modificative.

A NOTER : une proposition de loi de simplification, de clarification et d`actualisation du droit des sociétés, actuellement en cours de discussion au parlement, prévoit, en cas d`absence de décision de prorogation à l`expiration de la durée, la possibilité d`une régularisation dans un délai de 3 mois par décision du président du tribunal statuant sur requête.


Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 septembre 2017, N°16-12.479

[ 961 ] Dépôt des comptes annuels au greffe

Sociétés soumises à l’obligation de dépôt des comptes annuels :

- Sociétés à responsabilité limitée (article L232-22 du code de commerce)

- Sociétés par actions : sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiée, sociétés en commandite par actions (article L232-23 du code de commerce)

- Sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée, par actions simplifiée, à forme anonyme, en commandite par actions (Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990)

- Sociétés de participations financières de professions libérales - SPFPL (Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990)

- Sociétés en nom collectif dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés par actions (ou des sociétés de droit étranger d`une forme juridique comparable) ou des sociétés en nom collectif (article L232-21 du code de commerce)

- Sociétés en commandite simple dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés à responsabilité limitée ou par actions (ou des sociétés de droit étranger d`une forme juridique comparable) (article L232-21 du code de commerce)

- Etablissements en France de société étrangère (article R123-112 du code de commerce)

- Entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (article L526-14 du code de commerce)

Documents à déposer au greffe :

Les documents sont à déposer en 1 exemplaire, certifié conforme par le représentant légal.

- Comptes annuels.

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe.

- Procès-verbal de l’assemblée contenant la proposition d`affectation du résultat soumise àl`assemblée et la résolution d`affectation votée.

Selon le cas, d’autres documents sont à déposer :

1. Commissaires aux comptes :

- Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

2. Comptes consolidés :

- Comptes consolidés,

- Rapport sur la gestion du groupe,

- Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.

3. Société anonyme à conseil de surveillance et société en commandite par actions :

- Rapport du conseil de surveillance.

4. Société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation :

- Rapport de gestion sur les comptes annuels, auquel est joint le rapport sur le gouvernement d’entreprise.

Pour les autres sociétés, le rapport de gestion est tenu à disposition de toute personne qui en fait la demande, au siège social.

Cas particuliers

1. Sociétés établissant un document de référence

Pour les sociétés qui établissent un document de référence, le dépôt du document de référence peut remplacer le dépôt des documents séparés.

Le document de référence doit :

- comprendre une table permettant au greffier d’identifier les documents

- contenir l’ensemble des documents dont le dépôt au greffe est prévu.

Les documents qui ne sont pas contenus dans le document de référence ou dont la table ne permet pas l`identification sont déposés concomitamment à celui-ci au greffe du tribunal.

Entrée en vigueur : exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et déposés à compter du1er avril 2018.

Article L232-23 du code de commerce

2. Etablissement en France d’une société étrangère

- Documents comptables que la société étrangère a établis, fait contrôler et publier dans l`Etat où elle a son siège.

Le dépôt des documents comptables est effectué dans le délai prévu par la législation dont relève le siège de la société.

Article R123-112 du code de commerce

3. SARL dont l’associé unique est le seul gérant et SAS dont l’associé unique personne physique est le président :

Le dépôt de l`inventaire et des comptes annuels dûment signés vaut approbation des comptes. Dans ce cas, dispense du dépôt de la décision d’affectation du résultat.

Article L223-31 du code de commerce

Article L227-9 du code de commerce

4. Petites entreprises

Entreprises pour lesquelles, au titre du dernier exercice comptable clos, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés :

- le total du bilan : 4 000 000 euros

- le montant net du chiffre d`affaires : 8 000 000 euros

- le nombre moyen de salariés employés au cours de l`exercice : 50.

4.1. Présentation simplifiée des comptes annuels, sauf pour les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique, les entreprises d`assurance et de réassurance et les personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé.

Articles L123-16 et L123-16-2 du code de commerce

4.2. Confidentialité du compte de résultat, sauf pour :

- les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique, les entreprises d`assurance et de réassurance et les personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé,

- les sociétés appartenant à un groupe.

Dépôt au greffe d`une déclaration de confidentialité du compte de résultat.

Article L232-25 du code de commerce

Article R123-111-1 du code de commerce

5. Micro-entreprises

Entreprises pour lesquelles, au titre du dernier exercice comptable clos, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés :

- total du bilan : 350 000 euros

- montant net du chiffre d`affaires : 700 000 euros

- nombre moyen de salariés employés au cours de l`exercice : 10.

5.1. Dispense de l’annexe, sauf pour les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique, les entreprises d`assurance et de réassurance et les personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé.

Article L123-16-1 et L123-16-2 du code de commerce

5.2. Bilan abrégé et compte de résultat abrégé

Lorsque les sociétés n`emploient aucun salarié et qu`elles ont effectué une inscription de cessation totale et temporaire d`activité au registre du commerce et des sociétés.

Article L123-28-2 du code de commerce

5.3.Confidentialité des comptes annuels, sauf pour :

- les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique, les entreprises d`assurance et de réassurance et les personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé.

- les sociétés dont l`activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières.

Dépôt d`une déclaration de confidentialité des comptes annuels.

Article L232-25 du code de commerce

Article R123-111-1 du code de commerce

Article A123-61 du code de commerce(modèle de déclaration de confidentialité)

6. Sociétés au régime simplifié d`imposition

Annexe abrégée.

Article L123-25 du code de commerce

7. Entrepreneurs à responsabilité limitée

Bilan de l’EIRL ou les documents comptables pour les EIRL soumis à un régime comptable simplifié

Dépôt au registre de publicité légale où a été déposée la déclaration d’affectation du patrimoine.

Article L526-14 du code de commerce

[ 960 ] Publication du journal La Loi - Calendrier TUP

Parutions du Journal La Loi Août-Septembre 2018 :

Au cours de la semaine n°33 du lundi 13 août au vendredi 17 août, nous assurerons trois publications : les mardi, jeudi et vendredi.

Au cours des semaines n°34 à 37 du lundi 20 août au vendredi 14 septembre, nous assurerons trois publications par semaine : les lundi, mercredi et vendredi.

A compter du lundi 17 septembre, le rythme normal des parutions reprendra : cinq parutions par semaine du lundi au vendredi.

Calendrier des dissolutions par transmission universelle du patrimoine

Vous pouvez consulter le tableau ci-après pour connaître les dates de publication à respecter dans le cadre d’une TUP, tenant compte de la date d’effet de l’opération et du délai d’opposition des créanciers.

DATE D`EFFET

DATE DE PUBLICATION

DELAI D`OPPOSITIONS DES CREANCIERS

31 août 2018

31 juillet 2018

Du 1er au 30 août 2018 inclus

1er septembre 2018

1er août 2018

Du 2 au 31 août 2018 inclus

29 septembre 2018

29 août 2018

Du 30 août au 28 septembre 2018 inclus

2 octobre 2018

31 août 2018

Du 1er septembre au 1er octobre 2018 inclus

30 octobre 2018

28 septembre 2018

Du 29 septembre au 29 octobre 2018 inclus

1er novembre 2018

1er octobre 2018

Du 2 au 31 octobre 2018 inclus

L’article 1844-5 du code civil prévoit que la dissolution d’une société dont l’associé unique est une personne morale entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l`associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation.

Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.

La transmission du patrimoine n’est réalisée et il n’y a disparition de la personne morale qu’à l`issue du délai d`opposition.

Conformément à l`article 642 du code de procédure civile, tout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu`au premier jour ouvrable suivant.

Archives

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juin 2013 # 104


avril 2013 # 103


mars 2013 # 102


février 2013 # 101


janvier 2013 # 100


[602] Veille juridique JO - AMF

[601] PUBLICATIONS AU BALO - CALENDRIER 2013

[600] Comptes consolidés - dispense dans certains cas

[599] Tribunal de commerce Lille Métropole – Transfert géographique au 1er janvier 2013

[598] Rapport de gestion – Informations sociales et environnementales

[597] Rapport du Président sur le contrôle interne – informations sur la mixité

[596] Société de participations financières de professions libérales (SPFPL) de vétérinaires

[595] SAS –Organe statutaire dit « Comité de gestion » ou « Conseil de surveillance » - mention au RCS

[594] Commerçants et sociétés – déclaration au RCS du nom de domaine

[593] Sociétés cotées – dépôt des comptes annuels – contrôle du greffier

[592] Sociétés civiles et commerciales – durée statutaire expirée – procédure incombant au greffier

décembre 2012 # 99


novembre 2012 # 97


septembre 2012 # 96


aout 2012 # 95


aout 2012 # 94


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septembre 2008 # 60