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[ 926 ] Veille juridique JO Juillet-Août 2017

JO du 11 août

Décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 pris pour l`application de l`ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d`informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d`entreprises https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035401863&dateTexte=&categorieLien=id

JO du 10 août

Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035394629&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d`instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d`investissement https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035394667&dateTexte=&categorieLien=id

JO du 29 juillet

Décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l`évolution de certains loyers dans le cadre d`une nouvelle location ou d`un renouvellement de bail, pris en application de l`article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035315236&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 17 juillet 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l`Autorité des marchés financiers https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035315404&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 27 juillet 2017 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035315432&dateTexte=&categorieLien=id

JO du 21 juillet

Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d`informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d`entreprises https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035250851&dateTexte=&categorieLien=id

JO du 14 juillet

Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/1...

JO du 11 août

Décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 pris pour l`application de l`ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d`informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d`entreprises https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035401863&dateTexte=&categorieLien=id

JO du 10 août

Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035394629&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d`instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d`investissement https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035394667&dateTexte=&categorieLien=id

JO du 29 juillet

Décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l`évolution de certains loyers dans le cadre d`une nouvelle location ou d`un renouvellement de bail, pris en application de l`article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035315236&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 17 juillet 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l`Autorité des marchés financiers https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035315404&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 27 juillet 2017 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035315432&dateTexte=&categorieLien=id

JO du 21 juillet

Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d`informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d`entreprises https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035250851&dateTexte=&categorieLien=id

JO du 13 juillet

Rapport au Président de la République relatif à l`ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d`information à la charge des sociétés https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035176752&dateTexte=&categorieLien=id

[ 925 ] Société pluri-professionnelle d’exercice – Entrée en vigueur des dispositions

Créée par l’Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016, la société pluri-professionnelle d’exercice (SPE) permet l`exercice en commun de plusieurs professions libérales réglementées au sein d’une même structure.

Des décrets d’application en date du 5 mai 2017 rendent possible la constitution d’une société pluri-professionnelle d’exercice. 


       Ils prévoient les règles de constitution, de fonctionnement et de liquidation de la société pluri-professionnelle d`exercice. Ils précisent en outre certaines modalités de l`exercice de l`activité des professionnels au sein de la société, les règles de contrôle, de comptabilité et d`assurance.

      Les dispositions applicables aux sociétés pluri-professionnelles d`exercice sont :

       - le décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d`exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d`expertise comptable,

       -  les dispositions réglementaires applicables aux sociétés exerçant une seule des professions

- les dispositions réglementaires spécifiques à une forme sociale (par exemple le décret du 25 mars 1993 pour les sociétés d’exercice libéral d’avocats).

La société pluri-professionnelle d’exercice a pour objet l’exercice en commun de plusieurs des professions parmi celles d`avocat, d`avocat au Conseil d`Etat et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d`huissier de justice, de notaire, d`administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle et d`expert-comptable.

Elle peut revêtir toute forme sociale, à l’exception de celles qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant.

Elle doit comprendre, parmi ses associés, au moins un membre de chacune des professions qu’elle exerce.

Le siège de la société pluri-professionnelle d`exercice est fixé librement par les statuts.

La société pluri-professionnelle d’exercice doit demander sa nomination ou son inscription auprès de l`autorité administrative ou professionnelle compétente.

La publication dans un journal d’annonces légales et les formalités au Registre du commerce et des sociétés dépendent de la forme de la société. 

Par ailleurs, une société pluri-professionnelle d’exercice peut être issue de la transformation d’une SCP ou d’une fusion de SCP.

Décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d`exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d`expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990

Décret n° 2017-795 du 5 mai 2017 pris pour l`application de l`article 27 de la loi n°66-879 du 29 novembre 1966 et fixant la majorité requise pour la transformation d`une société civile professionnelle en une société pluri professionnelle d`exercice ou pour la participation d`une société civile professionnelle à la constitution d`une telle société

Décret n° 2017-796 du 5 mai 2017 relatif à l`exercice de la profession d`administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire par une société pluri-professionnelle d`exercice

Décret n° 2017-797 du 5 mai 2017 relatif à l`exercice de la profession de conseil en propriété industrielle par une société pluri-professionnelle d`exercice

Décret n° 2017-798 du 5 mai 2017 relatif à l`exercice de la profession d`avocat au Conseil d`Etat et à la Cour de cassation par une société pluriprofessionnelle d`exercice

Décret n° 2017-799 du 5 mai 2017 relatif à l`exercice de la profession d`expert-comptable par une société pluri-professionnelle d`exercice

Décret n° 2017-800 du 5 mai 2017 relatif à l`exercice des professions d`huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire par une société pluri-professionnelle d`exercice

Décret n° 2017-801 du 5 mai 2017 relatif à l`exercice de la profession d`avocat par une société pluri-professionnelle d`exercice

[ 924 ] Simplification du droit des sociétés : Apports en nature en cas de constitution de SAS – EIRL – Retrait des fonds

Le Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l`entrepreneur individuel à responsabilité limitée comporte les mesures suivantes :

Constitution de SAS avec apport en nature – Dispense de commissaire aux apports

La loi du 9 décembre 2016 a prévu qu’en cas d’apport en nature lors d’une constitution de société par actions simplifiée, les futurs associés peuvent décider à l`unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque :

- la valeur d`aucun apport en nature n`excède un montant fixé par décret

- et si la valeur totale de l`ensemble des apports en nature non soumis à l`évaluation d`un commissaire aux apports n`excède pas la moitié du capital.

Le montant maximal d`un apport en nature à une société par actions simplifiée dispensé du recours au commissaire aux apports a été fixé par le décret 2017-630 à 30 000 euros.

Article D.227-3 du code de commerce

EIRL – Entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Est supprimée la faculté de rendre opposable la déclaration d`affectation de l`entrepreneur individuel à responsabilité limitée aux créanciers antérieurs au dépôt de la déclaration d`affectation.

Est supprimée l`obligation de transmission au greffe du tribunal statuant en matière commerciale des documents comptables annuels pour l`entrepreneur individuel à responsabilité limitée ayant déposé sa déclaration d`affectation au registre de l`agriculture.
Article R.526-3 et suivants du code de commerce

Restitution des fonds d’une société qui n’a pas été constituée

Faculté est donnée aux souscripteurs ayant versé des fonds à une société commerciale en formation de désigner un mandataire pour restituer les fonds dans l`hypothèse où la société n`est pas constituée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt de fonds ou si elle n`est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés dans le même délai, sans avoir à demander l`autorisation du président du tribunal de commerce.

Article R.225-12 du code de commerce

[ 923 ] Jurisprudence : Représentant permanent d’un Président de SAS personne morale – Inscription au RCS

Dans un arrêt du 23 février 2017 n°16-02559, la Cour d’appel de Caen a estimé qu’il était possible de désigner un représentant permanent pour un président de société par actions simplifiée personne morale. Le représentant permanent sera inscrit sur le kbis.

Selon la Cour d‘appel, s’il n’existe aucun texte applicable à la SAS prévoyant la possibilité de désigner un représentant permanent, l’article L227-5 du code de commerce dispose que les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. Les statuts de la SAS peuvent donc prévoir la possibilité de désigner un représentant permanent.

Par ailleurs, comme le prévoit l’article R123-54 du code de commerce, le représentant permanent du président personne morale doit être inscrit sur le kbis.

A l’inverse, certains greffes considèrent que le président personne morale de SAS est obligatoirement représenté par son représentant légal en se fondant sur l’article L227-7 du code de commerce qui dispose que, « lorsqu`une personne morale est nommée président ou dirigeant d`une société par actions simplifiée, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s`ils étaient président ou dirigeant en leur nom propre. » La loi ne prévoit pas la possibilité de substituer un représentant permanent au représentant légal, comme c’est le cas pour un administrateur de SA.

(avis CCRCS n°2015-04 du 5février 2015)

 

 

[ 922 ] Document relatif au bénéficiaire effectif – Dépôt au RCS à compter du 1er août 2017

L’ordonnance 2016-1635 du 1er décembre 2016 a créé l’obligation pour les sociétés et entités juridiques non cotées immatriculées au RCS de communiquer les informations sur leurs bénéficiaires effectifs au RCS lors de leur immatriculation, puis régulièrement afin de les mettre à jour.

Le  décret 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs précise les modalités d’application.

On entend par bénéficiaire effectif la ou les personnes physiques qui :

- soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société,

- soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d`administration ou de direction de la société ou sur l`assemblée générale de ses associés.

Article R561-1 du code monétaire et financier

Entrée en vigueur

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er août 2017.

1) A compter de cette date, les personnes qui procèderont à leur immatriculation devront déposer le document relatif au bénéficiaire effectif.

2) Les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017, ont jusqu`au 1er avril 2018 pour déposer au greffe le document relatif au bénéficiaire effectif.

Article 5 du décret 2017-1094

Les sociétés et entités juridiques concernées

Sont concernées les personnes morales immatriculées au RCS suivantes :

- les sociétés et groupements d`intérêt économique ayant leur siège dans un département français

- les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d`un département français et qui ont un établissement dans l`un de ces départements

- les autres personnes morales dont l`immatriculation est prévue par les dispositions législatives ou réglementaires (associations, fondations…)

Sont exemptées de cette obligation les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé en France ou dans un autre Etat partie à l`accord sur l`Espace économique européen ou dans un autre pays tiers imposant des obligations reconnues comme équivalentes par la Commission européenne.

Article L561-46 du code monétaire et financier

Le document relatif au bénéficiaire effectif – Forme et contenu

Le document relatif au bénéficiaire effectif est daté et signé par le représentant légal de la société ou de l`entité juridique qui procède au dépôt.

Il contient les informations suivantes :

1° S`agissant de la société ou de l`entité juridique :

- sa dénomination ou raison sociale

- sa forme juridique

- l`adresse de son siège social

- son numéro unique d`identification complété par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée

2° S`agissant du ou des bénéficiaires effectifs :

a) Identité du bénéficiaire effectif :

- nom, nom d`usage, pseudonyme, prénoms,

- date et lieu de naissance,

- nationalité,

- adresse personnelle

b) Les modalités du contrôle exercé sur la société ou l`entité juridique, déterminées conformément aux articles R. 561-1, R. 561-2 ou R. 561-3 du code monétaire et financier :

- détention directe ou indirecte de plus de 25 % du capital de la société (préciser le %)

- détention directe ou indirecte de plus de 25 % des droits de vote de la société (préciser le %)

- exercice, par tout autre moyen, d’un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d`administration ou de direction de la société ou sur l`assemblée générale des associés ou actionnaires (préciser les modalités de contrôle)

- fonction de représentant légal.

c) La date à laquelle la personne est devenue le bénéficiaire effectif de la société ou de l`entité juridique.

Article R561-56 du code monétaire et financier

Un modèle de document a été établi par les greffes. Vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien : Modèle + Intercalaire. 

Les formalités de dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif

Le dépôt est effectué au greffe du tribunal de commerce du siège de l’entité selon les modalités suivantes :

1) Sociétés et entités immatriculées à compter du 1er août 2017 :

Dépôt lors de la demande d`immatriculation au RCS ou au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d`entreprise.

2) Sociétés et entités immatriculées avant le 1er août 2017 :

Dépôt au plus tard le 1er avril 2018, en original et accompagné d’un pouvoir au nom du mandataire.

3) Mise à jour du document relatif au bénéficiaire effectif :

Dépôt d’un nouveau document, en original et accompagné d’un pouvoir au nom du mandataire, dans les trente jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations du document.

Le greffier vérifie que les informations relatives au bénéficiaire effectif sont complètes et conformes aux dispositions législatives et règlementaires et correspondent aux pièces justificatives et pièces déposées en annexe et sont compatibles, dans le cas d`une demande de modification, avec l`état du dossier.

Le greffier délivre un certificat.

Un arrêté du 1er août 2017 a fixé les émoluments du greffe.

Article L561-47 du code monétaire et financier

Article R561-55 du code monétaire et financier

La communication du document

Le document relatif au bénéficiaire effectif n’est pas rendu public.

Seules peuvent avoir communication du document relatif au bénéficiaire effectif :

- la société ou l`entité juridique l`ayant déposé,

- les autorités compétentes suivantes, dans le cadre de leur mission : les autorités judiciaires, la cellule de renseignement financier nationale, les agents de l`administration des douanes, les agents habilités de l`administration des finances, les autorités de contrôle (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Autorité des marchés financiers…),

- les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme,

- toute autre personne justifiant d`un intérêt légitime et autorisée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et de sociétés auprès duquel est immatriculée la société ou l`entité juridique.

Article L561-46 du code monétaire et financier

Articles R561-57 et suivants du code monétaire et financier

Les sanctions en cas de non-dépôt ou d’informations inexactes

Le président du tribunal, d`office ou sur requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, peut enjoindre, au besoin sous astreinte,à toute société ou entité juridique de procéder ou faire procéder aux dépôts de pièces relatifs au bénéficiaire effectif auxquels elle est tenue.

Le fait de ne pas déposer au registre du commerce et des sociétés le document relatif au bénéficiaire effectif requis ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est puni de six mois d`emprisonnement et de 7 500 € d`amende.

Les personnes physiques déclarées coupables de cette infraction encourent également les peines d`interdiction de gérer et de privation partielle des droits civils et civiques.

Articles L561-48 et L561-49 du code monétaire et financier

Articles R561-62 et R561-63 du code monétaire et financier

Arnaud Peltier
a.peltier@laloi.com

[ 921 ] Bureaux de l’enregistrement – Hauts-de-Seine

A compter du 1er septembre 2017, la mission de l’enregistrement jusqu’à présent exercée dans les Hauts de Seine au sein des 3 pôles enregistrement des Services des Impôts des Entreprises (SIE) de Issy-les-Moulineaux, Nanterre-Rueil et Neuilly sur Seine, sera regroupée en 2 pôles au sein des « Services de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement » (SFPE) de Nanterre 3 et Vanves 2 situés :

SPFE de Nanterre 3 : 235,avenue Georges Clémenceau – 92756 Nanterre Cedex

et SPFE de Vanves 2 : 58, boulevard du Lycée – 92175 Vanves Cedex

Les services de la publicité foncière et de l’enregistrement reçoivent, pour l’ensemble du département dans lequel ils sont implantés, les actes soumis à l’enregistrement.

[ 920 ] Parution Août-Septembre du journal LA LOI - Dissolution TUP

Publications du journal LA LOI d’Août-Septembre :

Au cours des semaines n°33 à 38 du lundi 14 août au vendredi 22 septembre, nous assurerons trois publications par semaine : les lundi, mercredi et vendredi.

A compter du lundi 25 septembre, le rythme normal des parutions reprendra : cinq parutions par semaine du lundi au vendredi.

Transmission universelle du patrimoine

Vous pouvez consulter le tableau ci-après pour connaître les dates de publication à respecter dans le cadre d’une TUP, tenant compte de la date d’effet de l’opération et du délai d’opposition des créanciers.

DATE D`EFFET

DATE DE PUBLICATION

DELAI D`OPPOSITIONS DES CREANCIERS

30 septembre 2017

30 août 2017

Du 31 août au 29 septembre 2017 inclus

3 octobre 2017

1er septembre 2017

Du 2 septembre au 2 octobre inclus

31 octobre 2017

29 septembre 2017

Du 30 septembre au 30 octobre inclus

3 novembre 2017

2 octobre 2017

Du 3 octobre au 2 novembre inclus

30 novembre 2017

30 octobre 2017

Du 31 octobre au 29 novembre inclus

1er décembre 2017

31 octobre 2017

Du 1er au 30 novembre inclus

30 décembre 2017

29 novembre 2017

Du 30 novembre au 29 décembre inclus

3 janvier 2018

1er décembre 2017

Du 2 décembre 2017 au 2 janvier 2018 inclus

L’article1844-5 du code civil prévoit que la dissolution d’une société dont l’associé unique est une personne morale entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l`associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation.

Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.

La transmission du patrimoine n’est réalisée et il n’y a disparition de la personne morale qu’à l`issue du délai d`opposition.

Conformément à l`article 642 du code de procédure civile, tout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu`au premier jour ouvrable suivant.

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[602] Veille juridique JO - AMF

[601] PUBLICATIONS AU BALO - CALENDRIER 2013

[600] Comptes consolidés - dispense dans certains cas

[599] Tribunal de commerce Lille Métropole – Transfert géographique au 1er janvier 2013

[598] Rapport de gestion – Informations sociales et environnementales

[597] Rapport du Président sur le contrôle interne – informations sur la mixité

[596] Société de participations financières de professions libérales (SPFPL) de vétérinaires

[595] SAS –Organe statutaire dit « Comité de gestion » ou « Conseil de surveillance » - mention au RCS

[594] Commerçants et sociétés – déclaration au RCS du nom de domaine

[593] Sociétés cotées – dépôt des comptes annuels – contrôle du greffier

[592] Sociétés civiles et commerciales – durée statutaire expirée – procédure incombant au greffier

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