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[ 973 ] Mentions supplémentaires dans la déclaration de performance extra-financière et le rapport sur le gouvernement d’entreprise

Déclaration de performance extra-financière

Les sociétés qui dépassent certains seuils doivent insérer une déclaration de performance extra-financière dans leur rapport de gestion :

- sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé : 20 millions d`euros de bilan, 40 millions d`euros de chiffre d`affaires et 500 salariés.
- sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé : 100 millions d`euros de bilan, 100 millions d`euros de chiffre d`affaires et 500 salariés.

Cette déclaration contient des informations sociales, environnementales et sociétales.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit que la déclaration doit désormais comporter des informations relatives aux mesures prises en faveur des personnes handicapées.

La loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude impose de mentionner dans la déclaration établie par les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé des informations relatives à la lutte contre l`évasion fiscale.

Article L225-102-1 du code de commerce

Article R225-104 du code de commerce

Article R225-105 du code de commerce

Rapport sur le gouvernement d`entreprise

Les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et qui dépassent 20 millions d`euros de bilan, 40 millions d`euros de chiffre d`affaires et 500 salariés doivent insérer dans leur rapport sur le gouvernement d’entreprise des informations sur la manière dont la société recherche une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du comité mis en place, le cas échéant, par la direction générale en vue de l`assister régulièrement dans l`exercice de ses missions générales et sur les résultats en matière de mixité dans les 10 % de postes à plus forte responsabilité.

Article L225-37-4 du code de commerce

 

[ 972 ] Dispense de l’obligation d’établir un rapport de gestion pour les petites entreprises

Les sociétés commerciales qui sont des petites entreprises sont désormais dispensées de l`obligation d`établir un rapport de gestion.

Jusqu’à présent, la dispense de l`obligation d`établir un rapport de gestion concernait seulement les SARL et les SAS dont l`associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, et qui sont des petites entreprises.

Cette mesure s’applique aux exercices clos à compter du 11 août 2018.

Sont des petites entreprises celles pour lesquelles, au titre du dernier exercice comptable clos, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés :

- le total du bilan : 4 000 000 euros

- le montant net du chiffre d`affaires : 8 000 000 euros

- le nombre moyen de salariés employés au cours de l`exercice : 50.

Cette dispense ne s’applique pas aux sociétés suivantes :

- établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement et établissements de monnaie électronique,

- entreprises d`assurance et de réassurance,

- sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé,

- sociétés qui font appel à la générosité publique.

- sociétés dont l`activité consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières.

Pour rappel, les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation doivent déposer le rapport de gestion au greffe du tribunal. Pour les autres sociétés, le rapport de gestion est tenu à disposition au siège social.

Article L232-1 du code de commerce

[ 971 ] JURISPRUDENCE - Boni de liquidation – Base de calcul du droit de partage

Dans un arrêt du 26 septembre 2018, la Cour de cassation a apporté des précisions sur la base de calcul des droits d’enregistrement en cas de boni de liquidation.

L’article 746 du code général des impôts prévoit que les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés sont assujettis à un droit d`enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 % (droit de partage).

Le droit d`enregistrement ou la taxe de publicité foncière sont liquidés sur le montant de l`actif net partagé (article 747 du code général des impôts).

Le droit de partage est notamment applicable au boni de liquidation, somme restant à partager entre les associés à la clôture de liquidation d’une société.

Dans l’affaire examinée par la Cour de cassation, un litige oppose les services fiscaux à une société sur la définition de l`actif net partagé.

Selon l’administration fiscale, il faut retenir le montant des sommes partagées entre les associés. Le capital social doit être compris dans le partage.

Pour la société, le droit d’enregistrement ne doit s’appliquer qu’au montant restant après restitution des apports aux associés, capital social et sommes assimilées à des apports et comptabilisées dans les capitaux propres.

Pour la Cour de cassation, le capital social remboursé aux associés n’est pas soumis au droit de partage.

En revanche, les sommes correspondant aux primes d’émission et de fusion et à la réserve de décapitalisation ne peuvent être déduites de l’actif pour le calcul de l’assiette du droit de partage car elles ne sont pas incorporées au capital social.

En effet, il résulte de l’article 747 du code général des impôts et de l’article 1844-9 du code civil que :

- le droit d`enregistrement est liquidé sur le montant de l`actif net partagé

- le partage de l`actif est effectué entre les associés après paiement des dettes et remboursement du capital social.

[ 970 ] AVIS du CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)

Loueurs en meublé ou Loueurs professionnels en meublé –Immatriculation

La location d’immeuble n’est pas constitutive d’un acte de commerce, tandis que l’est en revanche toute entreprise de location de meubles.

L`activité de loueur de logements meublés ne confère pas la qualité de commerçant à celui qui s’y livre à titre de profession habituelle, la location de meuble n’étant en principe qu’accessoire à celle d’immeuble qui conserve un caractère prédominant.

Toutefois, dans la pratique, la location de logements meublés peut s’accompagner, tout au long du séjour du locataire, de prestations de services s’apparentant à celle d’hôtellerie, tels que service de petits-déjeuners voire de repas, nettoyage régulier des lieux loués, renouvellement du linge mis à disposition, nettoyage et repassage des vêtements personnels…, susceptibles de lui conférer un caractère commercial.

Le greffier doit donc refuser l’immatriculation d’une personne indiquant exercer l’activité de « loueur en meublé » ou « loueur professionnel en meublé », sans autre précision.

Il doit en revanche l’accepter lorsque l’énoncé de cette activité est suivie d’une mention afférente à la fourniture de prestations de services.

Les personnes physiques ayant requis leur immatriculation au RCS en qualité de loueur en meublé ou de loueur professionnel en meublé, sans autre précision, doivent être admises à solliciter leur radiation dudit registre. Le formulaire de déclaration à employer est le « P2 » s’ils poursuivent leur activité, le «P4 » en cas de cession totale d’activité.

(avis n° 2018-005 du 18 juillet 2018)

Activité de « conciergerie » ou « conciergerie privée » -assujettissement à l’immatriculation au RCS

« conciergerie privée » désigne l’activité d’entreprises individuelles ou sociétaires proposant de simplifier la vie de sa clientèle et de lui permettre de gagner du temps en lui confiant, contre rémunération, l’exécution de divers tâches, des plus courantes (courses ; entretien du linge ; soins et promenades d’animaux de compagnie ; arrosage des plantes ; lavage de véhicule ; petit jardinage…) aux plus ponctuelles (recherche de « baby-sitter » ; recherche de réparateur ; organisation de mariage ou de soirées ; surveillance de domicile en cas d’absence ; démarches administratives….).

Cette diversification n’excluant naturellement pas la spécialisation de certaines conciergeries privées, limitant par exemple leur domaine d’intervention aux locations de courte durée réalisées par l’intermédiaire de plateformes internet entre particuliers, pour la logistique qu’impliquent les transitions entre les locataires successifs : accueil, état des lieux d’entrée et de sortie, remise et restitution des clés.

En conséquence, l’exercice à titre de profession habituelle et indépendante de l’activité dite de « conciergerie privée », par une personne physique, emporte obligation pour l’intéressée d’être immatriculée au RCS.

(avis n° 2018-006 du 18 juillet 2018)

Association – Gérant-Mandataire d’un fonds de commerce

Une association constituée et déclarée conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901, doit être immatriculée au R.C.S. si elle devient « gérant mandataire » d’un fonds de commerce, au sens de la législation en vigueur.

(avis n° 2018-010 du 18 juillet 2018)

[ 969 ] Publication du journal La Loi - Calendrier TUP

Parutions du Journal La Loi - Décembre 2018 – Janvier 2019 :

La parution de notre journal du mardi 25 décembre sera regroupée avec celle du mercredi 26 décembre 2018.

La parution de notre journal du mardi 1er janvier sera regroupée avec celle du mercredi 2 janvier 2019.


Calendrier des dissolutions par transmission universelle du patrimoine

Vous pouvez consulter le tableau ci-après pour connaître les dates de publication à respecter dans le cadre d’une TUP, tenant compte de la date d’effet de l’opération et du délai d’opposition des créanciers.

DATE D`EFFET

DATE DE PUBLICATION

DELAI D`OPPOSITIONS DES CREANCIERS

30 novembre 2018

30 octobre 2018

Du 31 octobre au 29 novembre 2018 inclus

1er décembre 2018

31 octobre 2018

Du 1er au 30 novembre 2018 inclus

29 décembre 2018

28 novembre 2018

Du 29 novembre au 28 décembre 2018 inclus

1er janvier 2019

30 novembre 2018

Du 1er au 31 décembre 2018 inclus

31 janvier 2019

31 décembre 2018

Du 1er au 30 janvier 2019 inclus

2 février 2019

2 janvier 2019

Du 3 janvier au 1er février 2019 inclus

28 février 2019

28 janvier 2019

Du 29 janvier au 27 février 2019 inclus

1er mars 2019

29 janvier 2019

Du 30 janvier au 28 février 2019 inclus


L’article1844-5 du code civil prévoit que la dissolution d’une société dont l’associé unique est une personne morale entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l`associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation.

Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.

La transmission du patrimoine n’est réalisée et il n’y a disparition de la personne morale qu’à l`issue du délai d`opposition.

Conformément à l`article 642 du code de procédure civile, tout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu`au premier jour ouvrable suivant.


[ 968 ] Bureaux de l`enregistrement - Horaires

Services fiscaux -bureaux de l`enregistrement

Voici un tableau récapitulatif des jours et heures d`ouverture des Services Départementaux de l`Enregistrement (SDE) de Paris et banlieue.

DÉPARTEMENTS

BUREAUX DE L`ENREGISTREMENT

HORAIRES D`OUVERTURE

75

ST-LAZARE
ST-SULPICE
ST-HYACINTHE

ouverts uniquement le matin du 5 novembre
au 28 décembre 2018
Fermés les lundi 24 et lundi 31 décembre 2018

92

VANVES

ouvert uniquement le matin (8 H 45 à 12 H)

NANTERRE

ouvert uniquement le matin (8 H 45 à 12 H)

93

BOBIGNY

ouvert tous les jours de 9 H à 12 H et 13 H à 15 H,
sauf le jeudi. Actuellement, provisoirement fermé les mardis après-midi
Fermé les lundi 24 et lundi 31 décembre 2018

93 (non-résidents)

NOISY-LE-GRAND

ouvert uniquement l`après-midi
Fermé tous les lundis

94

CRETEIL

ouvert uniquement le matin

78

VERSAILLES

ouvert uniquement le matin (8 H 30 à 12 H) jusqu`à la fin de l`année 2018.

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[602] Veille juridique JO - AMF

[601] PUBLICATIONS AU BALO - CALENDRIER 2013

[600] Comptes consolidés - dispense dans certains cas

[599] Tribunal de commerce Lille Métropole – Transfert géographique au 1er janvier 2013

[598] Rapport de gestion – Informations sociales et environnementales

[597] Rapport du Président sur le contrôle interne – informations sur la mixité

[596] Société de participations financières de professions libérales (SPFPL) de vétérinaires

[595] SAS –Organe statutaire dit « Comité de gestion » ou « Conseil de surveillance » - mention au RCS

[594] Commerçants et sociétés – déclaration au RCS du nom de domaine

[593] Sociétés cotées – dépôt des comptes annuels – contrôle du greffier

[592] Sociétés civiles et commerciales – durée statutaire expirée – procédure incombant au greffier

décembre 2012 # 99


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