JO du 23 août

Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique

Décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique

Décret n° 2014-956 du 21 août 2014 relatif aux fondations hospitalières

Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

Décret n° 2014-945 du 21 août 2014 relatif à la compétence des chambres détachées de Marmande, Dole et Guingamp des tribunaux de grande instance d’Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc

Décret n° 2014-944 du 21 août 2014 portant création de greffes détachés

JO du 22 août

Décret n° 2014-935 du 20 août 2014 relatif aux formations ouvertes ou à distance

JO du 19 août

Arrêté du 2 août 2014 relatif à la composition du jury prévu à l’article 49 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire

JO du 17 août

Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales

Décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement

JO du 9 août

Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014

Loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

JO du 7 août

Avis n° 2014-0658 du 3 juin 2014 sur le dossier tarifaire de la Poste reçu le 12 mai 2014 relatif aux tarifs des services d’envois de journaux et imprimés périodiques du service universel postal

JO du 6 août

Décret n° 2014-890 du 1^er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l’immobilier

Décret n° 2014-889 du 1^er août 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Arrêté du 1^er août 2014 pris en application de l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation

JO du 5 août

Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

JO du 2 août

Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l’article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

JO du 1^er août

Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire