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[ 1012 ] Société en commandite par actions - Bénéficiaire effectif - ANSA - avis du Comité juridique n° 19-027 du 09-05-2019
Rappel : les bénéficiaires effectifs d`une société noncotée qui doivent être déclarés au RCS sont les personnes physiques qui, soitdétiennent directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits devote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôlesur la société au sens de l`article (L 233-3, I-3° ou 4° du Code de commerce.
Un associé commandité de société en commandite paractions (SCA) ne détenant pas en tant que commanditaire, plus de 25% du capitalou des droits de vote de la société, peut-il être considéré comme exerçant unpouvoir de contrôle au sens de l`article 233-3, I-4 et qualifié à ce titre debénéficiaire effectif de la société ?
Selon l`ANSA (Association Nationale des Sociétés parActions), l`obligation de déclarer l`associé commandité dépend de l`importancedes pouvoirs qui lui sont accordés par les statuts (notamment en matière denomination du gérant), des droits de votre dont il dispose et des règles degouvernance de l`entreprise, ces critères caractérisant le pouvoir de contrôledont dispose l`associé commandité.
[ 1011 ] JURISPRUDENCE – La date du transfert de siège est celle qui ressort des publicités légales
Une société refusait de payer la contribution foncière dans une commune des Yvelines pour l’année 2016 au motif qu’elle n’était plus établie dans la commune au 1er janvier 2016 puisqu’elle avait transféré son siège dans une autre commune avant cette date.
Le code général des impôts prévoit que la cotisation foncière des entreprises est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains. Elle est due pour l`année entière par le redevable qui exerce l`activité le 1er janvier.
L’administration fiscale invoquait la publicité du transfert de siège pour démontrer que le transfert de siège était postérieur au 1er janvier 2016 et justifier le paiement de la contribution foncière pour l’année 2016.
Dans un arrêt du 2 juillet 2019, la Cour d‘appel de Versailles a déclaré que les publicités constituent la preuve de la date du transfert de siège.
Le procès-verbal de transfert de siège, l’annonce publiée dans le journal d’annonces légales, la fiche INSEE et l’extrait Kbis du nouveau siège mentionnaient une date de transfert de siège au 28 janvier 2016.
En conséquence, la société est tenue au paiement de la contribution foncière dans la commune des Yvelines pour l’année 2016.
[ 1010 ] Activités réglementées – Nouvelle règlementation pour les entrepreneurs de spectacles vivants
Le Décret n°2019-1004 du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants, pris en application de l’Ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants réforme le régime des entrepreneurs de spectacles vivants.
Le régime d’autorisation est remplacé par un régime de déclaration à l’administration.
Est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité d`exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d`autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités.
Les différentes catégories d`entrepreneurs de spectacles vivants sont les suivantes :
- les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques ;
- les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d`un spectacle et notamment celle d`employeur à l`égard du plateau artistique ;
- les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d`un contrat, de l`accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entrepreneurs de tournées qui n`ont pas la responsabilité d`employeur à l`égard du plateau artistique.
Préalablement à l’exercer une activité d`entrepreneur de spectacles vivants, les personnes qui relèvent d`une ou plusieurs des catégories ci-dessus doivent déclarer leur activité auprès de l`autorité administrative compétente.
La déclaration est effectuée au moyen d`un téléservice mis en place par le ministre chargé de la culture.
Cette déclaration donne lieu à la délivrance d`un récépissé de déclaration d`entrepreneur de spectacles vivants, valant licence.
La déclaration est renouvelée par l`entrepreneur tous les cinq ans.
Par ailleurs, le décret assouplit les conditions de compétence ou d`expérience professionnelle.
Entrée en vigueur : 1er octobre 2019.
Articles L7122-3 et suivants du code du travail
[ 1009 ] Obligations de déclaration du conjoint du chef d’entreprise exerçant une activité régulière dans l’entreprise
Le décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019relatif au statut du conjoint du chef d`entreprise ou du partenaire lié au chef d`entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l`entreprise familiale précise les obligations de déclaration du conjoint du chef d’entreprise qui exerce une activité professionnelle régulière dans l`entreprise, renforcées par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE).
Lors de l’immatriculation d`une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, le chef d’entreprise est tenu de déclarer l`exercice ou non d`une activité professionnelle régulière de son conjoint dans l`entreprise et le statut choisi par ce dernier à ce titre.
Le conjoint opte pour l’un des statuts suivants :
1° Conjoint collaborateur ;
2° Conjoint salarié ;
3° Conjoint associé.
Est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint du chef d`une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui exerce une activité professionnelle régulière dans l`entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d`associé.
En ce qui concerne les sociétés, le statut de conjoint collaborateur n`est autorisé qu`au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d`une société à responsabilité limitée ou d`une société d`exercice libéral à responsabilité limitée.
A défaut de déclaration d`activité professionnelle, le conjoint ayant exercé une activité professionnelle de manière régulière dans l`entreprise est réputé l`avoir fait sous le statut de conjoint salarié.
Ces dispositions sont également applicables au partenaire du chef d`entreprise lié à ce dernier par un pacte civil de solidarité.
Par ailleurs, une déclaration modificative est requise dans les cas suivants :
- le conjoint du chef d`entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l`entreprise,
- le conjoint du chef d`entreprise qui exerce une activité professionnelle régulière dans l`entreprise change de statut pour l`exercice de cette activité,
- le conjoint du chef d`entreprise cesse d’exercer une activité professionnelle régulière dans l`entreprise.
Seul le conjoint collaborateur fait l`objet d`une mention dans les registres de publicité légale à caractère professionnel.
Article L121-4 du code de commerce
Article R121-5 du code de commerce
Article R123-8 du code de commerce
Article 10bis du décret du 2 avril1998 (répertoire des métiers)
[ 1008 ] Réforme de l’entreprise individuelle à responsabilité (EIRL)
Le statut d’entreprise individuelle à responsabilité (EIRL) permet à un entrepreneur individuel de protéger son patrimoine personnel en affectant à son activité professionnelle un patrimoine distinct de son patrimoine personnel et seul son patrimoine professionnel pourra être saisi par les créanciers de l’entreprise en cas de difficultés.
Le décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l`entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers modifie les dispositions réglementaires relatives àl`entrepreneur individuel à responsabilité limitée afin de prendre en compte les simplifications apportées par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 (loi PACTE).
Il comporte notamment la suppression de l`obligation de déposer un acte lorsqu`aucun bien, droit, obligation ou sûreté n`est affecté, la suppression de l`obligation d`évaluer les biens en nature affectés d`une valeur supérieure à 30 000 euros et la reconnaissance de la faculté de retirer des biens affectés postérieurement à la constitution du patrimoine affecté.
Entrée en vigueur : 1er octobre 2019.
Le dispositif des EIRL applicable à compter du 1er octobre 2019 est le suivant :
- Déclaration du statut d’EIRL :
A la création de l’entreprise, toute personne physique souhaitant exercer une activité professionnelle en nom propre déclare au registre auquel elle est tenue de s’immatriculer (RCS, Répertoire des métiers, Registre spécial des agents commerciaux…), si elle souhaite exercer en tant qu`entrepreneur individuel ou sous le régime de l`entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
L`entrepreneur individuel peut également opter à tout moment pour le régime de l`entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Registre du commerce et des sociétés : article R123-37 du code de commerce
Registre des agents commerciaux : article R134-5 du code de commerce
Répertoire des métiers : article 11 du décret n°98-247 du 2 avril 1998
- Constitution du patrimoine affecté et dépôt de l’état descriptif :
La constitution d’un patrimoine affecté intervient lors de sa déclaration au registre où ultérieurement.
Le patrimoine affecté est composé de l`ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l`entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l`exercice de son activité professionnelle. Ce patrimoine est séparé de son patrimoine personnel.
Lors de la constitution du patrimoine affecté, l`entrepreneur individuel mentionne la nature, la qualité, la quantité et la valeur des biens, droits, obligations ou sûretés qu`il affecte à son activité professionnelle sur un état descriptif.
L’état descriptif doit être déposé au registre où l`entrepreneur individuel est tenu de s’immatriculer.
Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée qui ne sont pas tenus de s`immatriculer à un registre de publicité légale effectuent la déclaration d`affectation au registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve l`adresse de l`entreprise.
Lorsque tout ou partie des biens affectés sont des biens communs ou indivis, l`entrepreneur individuel justifie de l`accord exprès de son conjoint ou de ses coïndivisaires et de leur information préalable sur les droits des créanciers.
L`affectation d`un bien immobilier ou d`une partie d`un tel bien est reçue par acte notarié et publiée au bureau des hypothèques.
Lorsque l`entrepreneur individuel exerçait son activité professionnelle antérieurement à la déclaration du patrimoine affecté,il peut présenter en qualité d`état descriptif le bilan de son dernier exercice, à condition que celui-ci soit clos depuis moins de quatre mois à la date de la déclaration. Dans ce cas, l`ensemble des éléments figurant dans le bilan compose l`état descriptif.
L’arrêté du 25 septembre 2019 relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée comporte un modèle type facultatif d`état descriptif.
Articles L526-5-1 et suivants du code de commerce
Articles R526-3 et suivants du code de commerce
Article R123-121-2 du code de commerce
Arrêté du 25 septembre 2019 relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
- Dépôt des comptes annuels :
Le bilan de l`entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou, le cas échéant, le ou les documents résultant des obligations comptables simplifiées sont déposés chaque année au registre dont il relève.
Pour les micro-entreprises, en date du 31 décembre de chaque année, un relevé actualisant, en valeur et en nature, le patrimoine affecté, est établi et fait l`objet d`un dépôt au registre, dans le délai de six mois à compter de son établissement.
Article L.526-14 du code de commerce
Article R526-19 du code de commerce (registre spécial des EIRL)
Article R526-10-1 du code de commerce (micro-entreprise)
- Modification du patrimoine affecté
En cas d’affectation de biens immobiliers ou de biens indivis postérieurement à la constitution du patrimoine affecté, l`entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit déposer au registre un acte notarié ou l’attestation de l`accord exprès de son conjoint ou de ses coïndivisaires et de leur information préalable sur les droits des créanciers dans le mois suivant l`affectation.
Un dépôt est également requis en cas de retrait de biens immobiliers ou de biens indivis affectés postérieurement à la constitution du patrimoine affecté.
Article R123-121-3 du code de commerce
- Renonciation :
Dans le mois suivant la renonciation à l`affectation,l`entrepreneur individuel à responsabilité limitée en fait porter la mention au registre dont il relève.
Dans les deux mois suivant la renonciation, il dépose audit registre un état descriptif actualisé des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l`activité professionnelle en nature, qualité, quantité et valeur.
Article L526-15 du code de commerce
Article R526-12 du code de commerce
- Cession ou apport du patrimoine affecté :
L`entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut céder ou apporter en société l`intégralité de son patrimoine affecté et en transférer la propriété.
La cession du patrimoine affecté ou son apport en société donne lieu au dépôt à une déclaration de transfert au registre dont relève l`entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
La cession du patrimoine affecté ou son apport en société sont publiés dans le mois de leur date au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
[ 1006 ] Parution journal La Loi Novembre - Décembre
Dissolution par transmission universelle du patrimoine
Vous pouvez consulter le tableau ci-après pour connaître les dates de publication à respecter dans le cadre d’une TUP, tenant compte de la date d’effet de l’opération et du délai d’opposition des créanciers.
Date réalisation | Date publication | Délai d`opposition des créanciers |
31 décembre 2019 | 28 novembre 2019 | Du 29 novembre au 30 décembre 2019 inclus |
1er janvier 2020 | 29 - 30 novembre - 1er décembre 2019 | Du 2 décembre 2019 au 31 décembre 2019 inclus |
31 janvier 2020 | 31 décembre 2019 | Du 1er janvier au 30 janvier 2020 inclus |
4 février 2020 | 2 janvier 2020 | Du 3 janvier au 3 février 2020 inclus |
29 février 2020 | 29 janvier 2020 | Du 30 janvier au 28 février 2020 inclus |
3 mars 2020 | 31 janvier 2020 | Du 1er février au 2 mars 2020 inclus |
L’article1844-5 du code civil prévoit que la dissolution d’une société dont l’associé unique est une personne morale entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l`associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation.
Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.
Parutions Journal La Loi
- la parution du lundi 11 novembre sera regroupée avec celle du mardi 12 novembre 2019.
- la parution du vendredi 29 novembre portera la date du : 29-30 novembre- 1er décembre
- la parution du mercredi 25 décembre sera regroupée avec celle du jeudi 26 décembre 2019.
- la parution du mercredi 1er janvier sera regroupée avec celle du jeudi 2 janvier 2020.
Archives
décembre 2020 # 211
novembre 2020 # 210
[1055] Projet de loi de finances 2021 – Allègement des obligations de l’enregistrement
[1053] Associés de société civile - fonds commun de placement
[1052] Changement de gérant de SARL – Effets de la publicité au RCS
octobre 2020 # 209
[1049] Dissolution par transmission universelle du patrimoine - Oppositions
[1048] Enregistrement de certaines déclarations par voie électronique
[1047] Jurisprudence - Dépôt des comptes et protection des données personnelles
juin 2020 # 208
juin 2020 # 207
mai 2020 # 206
[1039] Possibilité d’établir un acte notarié à distance
[1038] Transmission des dossiers de déclaration au CFE par voie électronique
avril 2020 # 204
avril 2020 # 203
avril 2020 # 202
mars 2020 # 201
mars 2020 # 200
[1031] Bénéficiaires effectifs - Nouveaux formulaires
[1030] Fusion des tribunaux d’instance et de grande instance au sein du tribunal judiciaire
[1028] Société à mission – Formalités et conditions à remplir
[1026] Publication des cessions de fonds - Annonce légale et BODACC
[1025] Suppression de l’enregistrement pour les dissolutions et les prorogations de durée
mars 2020 # 199
mars 2020 # 198
décembre 2019 # 197
[1019] Installation des greffiers des tribunaux de commerce à La Réunion et à Mayotte
[1017] Procès-verbaux et registres - Dématérialisation - Signature électronique
novembre 2019 # 196
[1015] Date limite de dépôt des dossiers au RCS de Paris pour traitement en 2019
[1014] Publication des annonces de Dissolution TUP - Réalisation au 31.12.2019
novembre 2019 # 194
[1011] JURISPRUDENCE – La date du transfert de siège est celle qui ressort des publicités légales
[1010] Activités réglementées – Nouvelle règlementation pour les entrepreneurs de spectacles vivants
[1008] Réforme de l’entreprise individuelle à responsabilité (EIRL)
septembre 2019 # 192
juin 2019 # 191
juin 2019 # 190
[1000] Publication de la loi PACTE
[999] Rapport sur le gouvernement d’entreprise pour les petites entreprises
[998] Création d’offices de greffier de tribunal de commerce en outre-mer
[997] Loi de réforme de la justice
[996] Rapport de gestion - Attestation du commissaire aux comptes sur les contrats de prêts
mars 2019 # 189
[994] Convocation aux assemblées générales - Rappel des obligations de publication
[992] AG de dissolution anticipée - Impossibilité de prévoir une date d‘effet rétroactive
[990] Le traitement des dossiers de formalités devient payant dans certains CFE
[989] Calendrier des TUP - Parution Journal La Loi Avril et Mai 2019
février 2019 # 188
janvier 2019 # 187
[983] Suppression de certains droits d`enregistrement
[982] Mise à jour du document relatif au bénéficiaire effectif - Obligations et modalités de dépôt
[981] Entreprises de la batellerie artisanale - Immatriculation au répertoire des métiers
décembre 2018 # 186
[978] BENEFICIAIRE EFFECTIF – Exercice d’un pouvoir de contrôle par tout autre moyen
[976] DECLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIERE – nouvelle information
[975] Parutions décembre 2018 - janvier 2019 - Calendrier des TUP
novembre 2018 # 184
[972] Dispense de l’obligation d’établir un rapport de gestion pour les petites entreprises
[971] JURISPRUDENCE - Boni de liquidation – Base de calcul du droit de partage
[970] AVIS du CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
septembre 2018 # 182
[967] Société à prépondérance immobilière – Définition et conséquences en matière d’enregistrement
[966] Confidentialité des comptes annuels – Dépôt du rapport du commissaire aux comptes
[965] Formalités d’apport partiel d‘actifs
[964] Précisions sur la déclaration des bénéficiaires effectifs
juillet 2018 # 180
avril 2018 # 178
mars 2018 # 177
[958] GUIDE DES FORMALITES 2018
[957] Fiche pratique Envoi en possession
[955] Sociétés de financement – Agrément par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
[954] Enregistrement - Intérêt de retard
[953] Comptes annuels de l’exercice clos au 31 décembre 2017 – Nouveautés
janvier 2018 # 176
[949] AVIS DE LA CCCFE - CFE compétent pour les entreprises de transport
[948] Déclaration d’insaisissabilité – Conséquences du défaut de la déclaration au RCS
[947] Officines de pharmacie - Modification des dispositions relatives à la délivrance d’une licence
décembre 2017 # 174
[944] Enregistrement - Exemplaires conservés par les impôts
[943] Bénéficiaires effectifs - Diffusion d`une notice par les greffes
novembre 2017 # 173
[939] Successions - Annonces légales Envoi en possession - Acceptation à hauteur de l`actif net
[938] Bureaux de l`enregistrement : 75, 92 et 94
[937] Publication du Journal La Loi - Calendrier TUP
[936] Bénéficiaires effectifs - Questions en suspens et difficultés d`application
octobre 2017 # 172
[934] Veille juridique Septembre 2017
[933] Maintien de l’immatriculation au Répertoire des métiers jusqu’à 50 salariés
[932] Comptes annuels – Dépôt du document de référence
[930] Réforme des émissions obligataires
[929] Testament olographe ou mystique - Publicité légale
aout 2017 # 171
[926] Veille juridique JO Juillet-Août 2017
[925] Société pluri-professionnelle d’exercice – Entrée en vigueur des dispositions
[922] Document relatif au bénéficiaire effectif – Dépôt au RCS à compter du 1er août 2017
[921] Bureaux de l’enregistrement – Hauts-de-Seine
[920] Parution Août-Septembre du journal LA LOI - Dissolution TUP
juillet 2017 # 170
juin 2017 # 169
[918] Avis du CCRCS - Expert-comptable - Publicité au BODACC
avril 2017 # 168
[913] Défaut de publicité de cession de parts de SCI - conséquence
[912] Jurisprudence - Demande tardive d`immatriculation d`une SARL - refus du RCS
[911] Rémunération des dirigeants de sociétés cotées - Résolution soumise à l’AG annuelle
[910] Défaut de dépôt des comptes annuels au greffe - Information du préfet par le greffier
[909] Informations relatives aux délais de paiement mentionnées dans le rapport de gestion
[907] Pharmaciens d`officine - modification des règles de constitution des SEL et des SPFPL
[906] Calendrier dissolution TUP - Parutions Journal La Loi mai et juin 2017
avril 2017 # 167
[904] Réorganisation des services de l’Enregistrement
[902] Comptes consolidés – nouveaux cas d’exemption
[901] Suppression du livret de circulation
[900] Calendrier dissolution TUP - Parutions Journal La Loi avril et mai 2017
février 2017 # 166
[897] JURISPRUDENCE - Déclaration d`insaisissabilité
[896] Mixité dans les Conseils d`administration
[895] SCP de professions réglementées
[893] Sociétés de libre partenariat
[892] Rémunérations des dirigeants de sociétés cotées – Résolution AG annuelle
[891] Déclaration au RCS des bénéficiaires effectifs
[890] Constitution de SAS par apports en nature
[889] SARL - Constitution et augmentation de capital par apports en nature
[888] Société par actions - défaut de constitution ou d`immatriculation - retrait des fonds
[887] Calendrier dissolution TUP - Parutions Journal La Loi avril 2017
janvier 2017 # 165
[884] Répertoire des Métiers -Seuils d`immatriculation
[883] Fonds de commerce - Apport - Cession - Location-gérance
[882] SA – Transfert de siège - Pouvoirs du conseil d’administration ou du conseil de surveillance
décembre 2016 # 164
[879] AVIS CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
[878] Rapport de gestion – Nouvelles informations en matière sociale et environnementale
[876] Calendrier dissolution TUP - Dossiers RCS avant le 31/12
[875] Jurisprudence - Radiation au RCS - Délai d`assignation pour les créanciers
novembre 2016 # 163
octobre 2016 # 161
[872] Sociétés de participations financières pluri-professionnelles
[871] Exercice de profession libérale au sein d’autres formes de société que les SCP et les SEL
juillet 2016 # 159
[862] Horaires des bureaux et parutions La Loi en août - Parution des TUP
[861] Formalités de mise à jour des commissaires aux comptes
[860] Confidentialité du compte de résultat des petites entreprises
juin 2016 # 158
[857] Déclaration de non-condamnation pour les dirigeants personnes morales
[856] Réforme des titres de séjour autorisant aux étrangers l’exercice d’une activité économique
[855] Jurisprudence - Siège social d’une personne morale fixé dans des locaux d’habitation loués
[854] Jurisprudence - Obligation d’immatriculation au RCS - Qualité de commerçant
[853] Jurisprudence - Dissolution de plein droit
[852] Parutions groupées du Journal La Loi - Parution des TUP
mai 2016 # 157
[851] Attestation de dépôt des fonds - Immatriculation au RCS
[850] Rapport de gestion - Information relative aux délais de paiement
avril 2016 # 156
[845] AVIS du CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
[844] Commissariat aux comptes- exercice de la profession - adaptation au droit européen
[843] Déclaration d’insaisissabilité – Formalités au RCS et au RM (Répertoire des Métiers)
[842] Informations supplémentaires dans le rapport de gestion
[841] Déclaration de confidentialité du compte de résultat des petites entreprises
mars 2016 # 154
[838] Cessation totale d’activité – absence de liquidation – radiation d’office du RCS
[837] Indivision successorale de parts sociales – mention des associés
[836] Fusions transfrontalières – application du « régime simplifié »
[834] Réforme du gage des stocks
[833] Allègements comptables des microentreprises en sommeil
février 2016 # 152
[823] AVIS CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
[822] Publication au BODACC des mutations de fonds de commerce
janvier 2016 # 150
[818] Activités réglementées - Simplification de l`accès à la profession
[817] Entreprises de l`économie sociale et solidaire - Déclaration au RCS
décembre 2015 # 149
décembre 2015 # 148
[814] Parution La Loi - Dossiers RCS - Délais TUP
[812] Augmentation de capital réservée aux salariés
[810] Changement d’activité ou d’adresse d’une EIRL - Inscription à un nouveau registre
novembre 2015 # 147
[807] Immatriculation au RCS et au RM des autoentrepreneurs
[806] Sociétés de libre partenariat - Contenu des statuts
[805] Avis relatif au contrat de revitalisation artisanale et commerciale
[804] Annonce de désignation d`administrateur provisoire de syndicat de copropriété
[803] Avis CCRCS - Modification du responsable en France de succursale
octobre 2015 # 146
[799] Loi MACRON - Dispositions relatives au droit des sociétés
[798] Nom commercial et Enseigne - Obligation de déclaration au RCS
[797] Parutions LA LOI - Délais TUP
[796] SASU et EURL : relèvement des seuils pour la dispsense d`établir le rapport de gestion
septembre 2015 # 145
aout 2015 # 142
[794] Loi Macron - publication des mutations de fonds de commerce
[793] Loi Macron - Nantissement de fonds de commerce et privilège de vendeur
[792] Entreprises de l`économie sociale et solidaire
[791] Répertoire des Métiers - Qualification professionnelle
juillet 2015 # 140
[784] Réforme des professions de taxi et de voiture de transport avec chauffeur
juin 2015 # 139
[779] Décret N°2015-417 du 14 avril 2015
[778] AVIS CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
mai 2015 # 137
avril 2015 # 136
[770] Rappel des obligations de publication des comptes annuels (suite)
[769] Rappel des obligations de publication des comptes annuels
[768] Convocation des assemblées générales – Publication
[767] Fichier national des interdits de gérer
[765] Parutions journal La Loi - Délais TUP - Dossiers RCS dématérialisés
mars 2015 # 135
[764] Déclaration de conformité maintenue pour les SAS
[763] Sociétés de financement – dispositions règlementaires
[762] Etablissements financiers - Cumul des mandats
février 2015 # 134
janvier 2015 # 133
janvier 2015 # 131
[750] Participation aux Assemblées d’actionnaires et d’obligataires
décembre 2014 # 128
[743] Parutions Journal La Loi - Délais TUP - RCS 75 - Enregistrement
[742] Régime du financement participatif
[740] Contrat de location-gérance conclu par une société en cours d`immatriculation
novembre 2014 # 125
[737] Hommage à Monsieur François Perreau
[736] Comptes annuels des micro-entreprises déposés au greffe : confidentialité
[735] Sociétés à participation publique - Gouvernance
[734] Avis CCRCS (Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés)
octobre 2014 # 124
octobre 2014 # 122
[730] Simplification de certaines obligations comptables (décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014)
[728] Avis CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
septembre 2014 # 121
[725] Loi relative à l’Economie sociale et solidaire
[724] Ordonnance relative au financement participatif
[722] Avis CCRCS (Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés)
aout 2014 # 120
[719] Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés
[718] Création des sociétés d’économie mixte à opération unique
[717] Confidentialité des comptes annuels au RCS
[716] Avis du CCRCS (Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés)
juillet 2014 # 119
[706] Loi du 18 juin 2014 relative à l`artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
[705] Rachat par une société non cotée de ses actions
[703] Société sanctionnée pour non dépôt des comptes annuels
juin 2014 # 118
[701] Règlementation de la profession d`expert comptable
[700] Codification de la règlementation des transports
[699] Rapport du commissaire aux comptes - transformation de SARL
mai 2014 # 117
[694] Cessions de fonds - délais d`enregistrement
[693] Transfert de siège à l`étranger - mandat des commissaires aux comptes
[692] Déclaration d`insaisissabilité - cas de nullité
[691] Statuts des sociétés cotées - droit de vote double - offres publiques d`acquisition
[690] Publication des comptes annuels – Rappel des obligations
avril 2014 # 116
[688] Réforme des professions et des sociétés exerçant dans le domaine de l`immobilier
[685] Effets de la publication de l`annonce légale de la dissolution
mars 2014 # 115
[683] Simplification des obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises
[682] Adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière
[681] Publication des comptes des établissements de monnaie électronique
février 2014 # 114
[678] Fusion de sociétés d’assurance mutuelles - Publicité
[677] Mesures de simplification intéressant les entreprises
[676] Dirigeants étrangers non résidents – suppression de la déclaration préalable en préfecture
[674] Société civile non immatriculée – perte de la personnalité morale - conséquences
[673] Particuliers producteurs et vendeurs d`électricité photovoltaïque
janvier 2014 # 113
[670] Suppression du timbre fiscal de 35 euros
[669] Publication au BALO – Calendrier 2014
[668] Avis CCRCS - Cessation complète d’activité à l’adresse indiquée – mention d’office sur le kbis
[667] Carte d’identité – Prolongement de la durée de validité
[666] Déclarations relatives aux trusts
[665] Conditions de validité du nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement
décembre 2013 # 112
[663] TUP : délai d’opposition maintenu à 30 jours - décision du Conseil constitutionnel
[661] Déclaration au RCS des établissements de sociétés étrangères – formes de sociétés croates
novembre 2013 # 111
novembre 2013 # 110
octobre 2013 # 109
[652] Représentation des salariés dans les Conseils d’administration et de Surveillance
[651] Société par actions - publication des comptes annuels - injonction de faire
septembre 2013 # 108
[648] Réforme des placements collectifs – Fonds d’investissement alternatifs
[647] SPFPL conseil en propriété industrielle
[646] AVIS DU CCRCS (Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés)
septembre 2013 # 107
[644] Réforme des établissements de crédit - Création des sociétés de financement
[643] Commerçants étrangers – Entrée de la Croatie dans l’Union Européenne
[642] AVIS DU CCRCS (Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés)
juillet 2013 # 106
[640] Informations pratiques - Publication en Août
[639] Mariage pour tous – Formalités relatives au conjoint – Nom d’usage
[638] Experts-comptables – Exercice d’un mandat social – Détention de droits sociaux
[637] SPFPL de pharmaciens d’officine
[636] Modification du ressort des tribunaux de commerce d’Antibes et de Grasse
[635] Rappel des publications des SICAV
[634] Veille Juridique - Journal Officiel
[633] Avis CCRCS - Société d`exertise comptable - Guide conférencier
juin 2013 # 105
[632] Etablissements de monnaie électronique
[631] Sociétés civiles antérieures à 1978 non immatriculées
[630] SPFPL d’experts fonciers et agricoles et d’experts forestiers
[629] Courtiers en opérations de banque et services de paiements
juin 2013 # 104
[625] Immatriculation d`une société par actions – date du certificat de dépôt des fonds
[624] Déclaration de don manuel
[622] Sanctions en cas de défaut de dépôt des comptes annuels
[621] Sanctions en matière de formalités, publicité, déclaration au RCS
avril 2013 # 103
[619] Diligences incombant au commissaire aux comptes en cas de défaut de dépôt des comptes annuels
[618] Droits des vote- rappel des obligations de publication
[617] Dépôt des comptes annuels au greffe – rappel des obligations
[616] SAS – Règles relatives à la désignation des commissaires aux comptes
mars 2013 # 102
[613] Veille juridique- jurisprudence - AMF - JO
[612] Informations pratiques JAL et BALO – avril 2013
[611] Publication des comptes annuels au JAL et au BALO - rappel des obligations
[610] Obligation périodique de statuer sur un projet d’augmentation de capital réservée aux salariés
février 2013 # 101
[608] Immatriculation au Registre unique des intermédiaires ORIAS
[607] Publication au Balo Avril-Mai 2013 - délais de traitement
[606] Base centrale d`annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce
[605] Actualité AMF – Veille juridique
[604] CFE compétent – Chambre de commerce et d’industrie – Chambre de Métiers
[603] Convocation aux assemblées générales - rappel des obligations de publication
janvier 2013 # 100
[602] Veille juridique JO - AMF
[601] PUBLICATIONS AU BALO - CALENDRIER 2013
[600] Comptes consolidés - dispense dans certains cas
[599] Tribunal de commerce Lille Métropole – Transfert géographique au 1er janvier 2013
[598] Rapport de gestion – Informations sociales et environnementales
[597] Rapport du Président sur le contrôle interne – informations sur la mixité
[596] Société de participations financières de professions libérales (SPFPL) de vétérinaires
[594] Commerçants et sociétés – déclaration au RCS du nom de domaine
[593] Sociétés cotées – dépôt des comptes annuels – contrôle du greffier
[592] Sociétés civiles et commerciales – durée statutaire expirée – procédure incombant au greffier
décembre 2012 # 99
[591] Actualité AMF (Autorité des Marchés Financiers)
[590] Transfert de compétences des centres de formalités des entreprises (CFE)
[589] Tribunaux de commerce de Lille et Roubaix-Tourcoing – transfert géographique
[588] Nouvelles formes de sociétés sportives
[587] Société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA)
[586] Changement de régime matrimonial – acte authentique – mentions légales
[585] Fêtes de fin d’année – Informations pratiques
[583] Société de participations financières de professions libérales (SPFPL) de géomètres-experts
novembre 2012 # 97
[580] Sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) d`expertise comptable
[579] Vente de terrain boisé – avis dans un journal d’annonces légales
[578] Rappel sur la publication des projets de fusion, de scission et d’apport partiel d’actifs
septembre 2012 # 96
[577] Dépôt des actes au greffe en un seul exemplaire
[576] Transfert de siège dans un autre greffe : kbis de l’ancien RCS transmis par le greffier
[575] Rapport de radiation d’office simplifié
[574] Radiation d’office de société sans activité par le greffier
[573] Copie certifiée conforme des documents d’une société étrangère
[572] Inscription sur le kbis des noms de domaine de site internet
[571] Dépôt des comptes annuels
[570] Contrats de domiciliation : mention de l’agrément préfectoral
aout 2012 # 95
aout 2012 # 94
[568] Cession de fonds de commerce et préemption de fonds : aménagements
[567] SEL et SPFPL d’administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires
[566] Précisions sur la date d’effet des dissolutions et la date de réalisation des TUP
[565] Nouveau droit d’enregistrement des cessions d’actions
[564] Contrôle renforcé des conditions d’exercice de l’activité par la Chambre de Métiers
[563] SPFPL d’huissiers de justice
avril 2012 # 92
[559] Apport partiel d’actifs sous le régime des scissions étendu à toutes les sociétés commerciales
[558] Commissaire aux apports - Augmentation de capital - SARL
[557] Augmentation de capital – SARL
[556] Procès-verbaux des assemblées d’actionnaires des sociétés par actions
[555] Publication du nombre de droits de vote
[554] Modalités de détermination de la valeur des parts sociales de SEL
[553] Commissaire aux apports - société par actions
[552] Dispense de comptes consolidés
février 2012 # 88
[546] SPFPL de commissaires aux comptes
[545] SEL de greffiers des tribunaux de commerce
[544] SPFPL de greffiers des tribunaux de commerce
[543] Avis au Bodacc relatif à la modification de l’actif et du passif en cas de fusion
[542] Droit d’enregistrement sur le boni de liquidation augmenté
[541] Dépôt au CFE des demandes d’autorisation des activités réglementées
décembre 2011 # 84
décembre 2011 # 83
[538] OPCVM : nouvelle règlementation
[537] SPPI à capital variable : modification de la réglementation
[536] Contribution de 35 euros pour les requêtes
[535] Redevance au RCS de Nouméa
[534] Tribunal Mixte de Commerce créé à Mamoudzou (Mayotte)
[533] RCS de l’Outre-Mer tenu par des greffiers de tribunaux de commerce
novembre 2011 # 82
aout 2011 # 81
[531] Clôture des Affiches Versaillaises du 16 août 2011
[530] Parution des journaux LA LOI et ARCHIVES COMMERCIALES du 1er août au 16 septembre 2011
[529] Licence de vente de boissons alcoolisées : nouveau régime
juin 2011 # 80
[528] Libre fixation de la valeur des parts de SCP dans les statuts
[527] Associés de SCP tenus indéfiniment des dettes
[526] Dénomination de SEL : liberté de choix
[525] SPFPL : participation dans des sociétés de deux ou plusieurs professions libérales
[524] Mixité dans les conseils d’administration et de surveillance
[523] Fusion, scission : allègement des obligations
[522] Augmentation de capital réservée aux salariés : obligations allégées
février 2011 # 79
[520] Commissaire aux apports à la constitution de SARL
[519] Rapport de gestion supprimé dans certaines SARL et SAS
décembre 2010 # 75
[516] Précisions sur l’inscription au Registre spécial des agents commerciaux
[515] Personnes à déclarer au RCS dans les SAS
[514] Avis de réunion au BALO et avis de 2e convocation des AG
novembre 2010 # 74
septembre 2010 # 73
[511] Immatriculation des auto-entrepreneurs au Répertoire des Métiers
[510] Création du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
[509] Nouvelles informations dans le rapport de gestion
juin 2010 # 72
[506] publication des comptes annuels et consolidés
[505] Rappel sur la publication des droits de vote des sociétés par actions
[504] Nouveaux formulaires déclaratifs pour les constitutions
mars 2010 # 71
[502] Informations sur les délais de paiement dans le Rapport de gestion
[501] Dépôt au CFE des demandes d’autorisation des activités réglementées
[500] Règlementation des commerçants ambulants modifiée
[499] Attestation de la qualification professionnelle pour les activités artisanales réglementées
février 2010 # 70
[498] Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur : nouvelle règlementation
[497] Opérateurs de voyages et de séjours : nouvelle règlementation
[496] Agrément des sociétés de domiciliation
[495] Enregistrement des cessions de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière
[494] Immatriculation au Répertoire des Métiers des auto-entrepreneurs
décembre 2009 # 69
[493] constitution de la société européenne : Précisions sur le contrôle de légalité
[492] fusion transfrontalière: actes et formalités à accomplir
[491] Augmentation du tarif du Bodacc au 1er janvier 2010
[490] Formalités à régulariser avant le 31 décembre 2009 : date limite de dépôt des dossiers
novembre 2009 # 68
novembre 2009 # 67
[488] Loueurs en meublé professionnel et inscription au RCS
[487] Gérance majoritaire et Pacs
[485] Documents justifiant de l’identité des personnes à inscrire au RCS
[484] Rapport de gestion supprimé pour certaines EURL et SASU
septembre 2009 # 66
[483] Annonce des unions mutualistes de groupe
[482] Les commissaires aux comptes dans les SAS
[481] Rapport du commissaire aux comptes en cas de transformation de SA en SAS
juin 2009 # 65
[477] Création de la société d`investissement à capital fixe
[476] Dépôt et publication des comptes annuels: nouveautés 2009
mars 2009 # 64
[475] Nouvelles informations à mentionner dans l’annexe du bilan
[474] Annonces et formalités des fusions transfrontalières
[473] Codification des arrêtés du code de commerce
[472] Dispense de nomination d`un commissaire aux comptes dans certaines SAS
février 2009 # 63
[471] Information sur les honoraires des commissaires aux comptes à indiquer dans l`annexe
[469] Mentions relatives aux délais de paiement dans le rapport de gestion
[468] Nouvelles dispositions concernant les SAS entrées en vigueur au 1er janvier 2009
[467] Formalités pour l`auto-entrepreneur
[466] Déclaration du partenaire pacsé du chef d`entreprise
[464] Suppression de publications au Bodacc pour certaines EURL et SASU
[463] Déclaration d`insaisissabilité étendue à tout bien foncier
décembre 2008 # 62
[462] Modification des codes NAF des entreprises artisanales
[461] Sociétés coopératives européennes
[460] les SICAV dispensées de publier un avis de réunion
[459] Commissaire aux comptes suppléant facultatif pour les SICAV
[458] Modalités du changement de RCS consécutif à la réforme de la carte judiciaire