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[ 1056 ] Tarif 2021 des annonces légales

Le tarif des annonces légales est fixé chaque année par un arrêté ministériel.

Jusqu’à présent, l’arrêté établissait un tarif de la ligne pour chaque département, le prix de l’annonce variant en fonction du nombre de lignes et du département.

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a prévu une évolution de la tarification des annonces légales avec l’instauration progressive de forfaits afin d’améliorer la lisibilité des prix des annonces légales : un tarif unique, quels que soient la longueur du texte et le département.

L’arrêté du 7 décembre 2020 paru au JO du 9 décembre 2020 a fixé le tarif des annonces légales pour l’année 2021.

Il instaure un tarif au forfait pour les annonces de constitution de sociétés commerciales et de sociétés civiles.

L’arrêté prévoit 8 forfaits, en fonction de la forme de la société.

Le forfait s’applique à tous les départements (à part la Réunion et Mayotte soumis à un forfait distinct).

En 2021, le tarif forfaitaire est établi comme suit :


Forme de la société


Tarif forfaitaire hors taxe


Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements de la Réunion et Mayotte

Société anonyme

395 euros

473 euros

Société par actions simplifiée

197 euros

236 euros

Société par actions simplifiée unipersonnelle

141 euros

169 euros

Société en nom collectif

219 euros

263 euros

Société à responsabilité limitée

147 euros

176 euros

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

124 euros

149 euros

Société civile (à l`exception des sociétés civiles à objet immobilier)

221 euros

266 euros

Société civile immobilière

189 euros

227 euros


Les autres formes de société qui sont assimilées à l’une des formes indiquées par l’arrêté, par renvoi des décrets prévoyant la publication de la constitution, seront soumises au forfait.

Ainsi, le forfait Société anonyme sera applicable notamment aux SICAV, SEM, Sociétés européennes, sociétés en commandite par actions et le forfait Société civile aux SCP, SCPI, SISA, EARL…

Le forfait entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Pour les annonces légales relatives à la constitution des sociétés ou entités qui ne relèvent pas des forfaits, le tarif reste calculé à partir du nombre de lignes. Par exemple : les AARPI (associations d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle).

Les annonces légales autres que les constitutions (modification, dissolution, fonds de commerce…) ne sont pas concernées par le forfait et restent soumises au tarif à la ligne.


Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter.