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Apport de fonds de commerce par acte authentique
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Fin de gérance-mandat
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Fin de location-gérance
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Gérance-mandat
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Location gérance
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Location-gérance partielle
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Rectificatif (cession de fonds)
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Non renouvellement de bail avec indemnité d'éviction
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Résiliation d'une concession avec indemnité
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Transmission d'un fonds de commerce par licitation
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Résiliation de bail commercial avec indemnité d'éviction
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Expropriation avec indemnité d'éviction commerciale
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Cession de fonds par acte sous seing privé
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Apport de fonds de commerce par acte sous seing privé
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Cession d'éléments isolés de fonds de commerce
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Cession à l'autre indivisaire exploitant
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Cession d'une branche d'activité
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Cession de clientèle d'un fonds de commerce
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Cession de droit au bail par acte authentique
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Cession de droit au bail par acte sous seing privé
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Cession de fonds artisanal
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Cession de fonds libéral
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Cession de fonds par acte authentique
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Transmission d'un fonds par donation, donation à titre de partage anticipé
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Avis financiers – avis divers
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Cessation de garantie financière - agence de voyage
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Vente de titres non réclamés (décision)
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Offre de remboursement des titres sur demande des obligataires en cas de transfert de siège d'une société européenne
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Vente de titres dont l'ayant droit n'a pu être joint (décision)
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Vente aux enchères des actions d'un actionnaire défaillant
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Offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire
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Offre publique de retrait obligatoire
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Offre de remboursement des titres sur demande des obligataires en cas de scission
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Offre de remboursement des titres sur demande des obligataires en cas de fusion
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Offre d'acquisition des certificats d'investissement en cas de transfert de siège de société européenne
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Désignation de représentant de la masse des porteurs de titres participatifs
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Désignation de représentant de la masse des obligataires
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Désignation d'un mandataire pour la tenue des comptes - BALO
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Décision de passer outre au refus d'approbation par l'assemblée des obligataires (JAL)
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Décision de passer outre au refus d'approbation par l'assemblée des obligataires (Balo)
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Cessation de garantie financière - agents immobiliers
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Vente obligatoire de contrats financiers par un prestataire de services d'investissement
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Fusion-scission-apports partiel d'actifs
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Fusion de 2 FCP (fonds communs de placement)
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Fusion par absorption d'un FCP par une Sicav - Projet
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Apport partiel d'actifs à une société nouvelle - Réalisation (apporteuse)
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Fusion normale - Projet
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Fusion normale - Réalisation (absorbée)
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Apport partiel d'actifs à une société existante - Projet
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Apport partiel d'actifs à une société existante - Réalisation
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Scission au profit de 2 sociétés existantes - Réalisation et augmentation de capital des sociétés bénéficiaires
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Scission au profit de 2 sociétés nouvelles - Dssolution de la société scindée
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Fusion normale - Réalisation (absorbante)
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Fusion par absorption d'un FCP par une SICAV - Réalisation
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Apport partiel d'actifs à une société nouvelle - Projet
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Scission au profit de 2 sociétés existantes - Projet
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Fusion simplifiée - Projet
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Fusion simplifiée - Réalisation
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Fusion transfrontalière - Projet
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Fusion transfrontalière (fusion simplifiée) : le projet
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Scission au profit de 2 sociétés existantes - Dissolution de la société scindée
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Fusion par absorption d'une SICAV par un FCP - Dissolution de la SICAV
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Fusion par absorption d'une Sicav par un FCP - Projet
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Scission au profit de 2 sociétés nouvelles - Projet
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Personnes physiques
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Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
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Changement de nom (avec enfants mineurs)
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Changement de nom (sans enfant mineur)
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Changement de regime matrimonial (jugement)
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Changement de régime matrimonial (par acte notarié)
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Déclaration d'insaisissabilité : renonciation
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Déclaration de remploi des fonds
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Déclaration d'insaisissabilité
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