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Modèle d'annonce légale

Constitution de société
SCPI -SEF

  • 1

    Je rédige

  • 2

    Je valide

  • 3

    JE PAIE SUR UN SITE SÉCURISÉ

  • 4

    JE REÇOIS L'ATTESTATION DE PARUTION ET LES JOURNAUX




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Acte


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Format : JJ/MM/AAAA
exemple : 23/03/2018

Société


Indiquer la dénomination telle qu’elle est libellée dans les statuts



Eur
Indiquer le montant du capital en chiffres et sans espace
exemple : 7500

Résumer en quelques mots l'objet qui figure dans les statuts
exemple : La société a pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif, dans les conditions fixées à l'article L. 214-50 du Code Monétaire et Financier


Indiquer les cessions concernées et l'organe de la société qui décide de l'agrément.
exemple : les cessions de parts entre associés, à des ascendants et descendants d'associés sont libres. Les autres cessions de parts sont soumises à l'agrément des associés statuant à la majorité des trois quarts.

Siège social




Indiquer en lettres majuscules.

choisir dans la liste

Dirigeant(s) - Commissaires aux comptes


dénomination, forme, capital, siège social et RCS de la société de gestion

Indiquer ses nom, prénom et domicile
exemple : Monsieur Idriss BELKANI, demeurant 5, rue du Pas-de-la-Mule 75003 PARIS

Indiquer à la suite les personnes:
- pour un personne physique: les prénom, nom, le cas échéant: nom d'usage et adresse du domicile;
- pour une personne morale: dénomination, forme, capital, siège social, RCS et nom, prénom et adresse du représentant permanent
exemple : - pour une personne physique: Madame Elsa LA REYNIE, née AUBRIOT,demeurant 9 rue de l'Arbre Sec 91000 EVRY
- pour une personne morale: LA VERRERIE DES LOMBARDS, SA au capital de 100 000 euros, siège social: 8 rue d'Aboukir 94000 CRETEIL, 874 526 146 RCS CRETEIL, représentée par Monsieur Jérôme TIQUETONNE, demeurant 15 rue Brisemiche 41000 BLOIS

Commissaires aux comptes


- Pour une personne physique, indiquer les prénom, nom et adresse;
- pour une société, indiquer les dénomination, fome, capital, siège social et RCS.
exemple : pour une personne physique: Monsieur Hassan Elkanih, 65, rue Royale 75002 PARIS
pour une société: la société GRENELLE, SA au capital de 50 000 euros, siège social: 96, rue des Guillemites 31000 TOULOUSE, 639 258 874 RCS TOULOUSE.

- Pour une personne physique, indiquer les prénom, nom et l'adresse.
- Pour une société, indiquer les dénomination, fome, capital, siège social et RCS.
exemple : pour une personne physique: Madame Louise FLAMEL, 65, rue du Temple 95100 ARGENTEUIL,
- pour une société: la société MONCEAU, SA au capital de 50 000 euros, siège social: 96, rue des Gravilliers 31000 TOULOUSE, 639 258 874 RCS TOULOUSE

les mentions de l'annonce doivent être identiques aux actes à publier (statuts, procés verbaux...) et au kbis. Il est donc préférable de se munir des documents pour éviter les erreurs. Si l'annonce comporte une erreur, le greffe demandera un rectificatif dans le journal qui est payant.

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