Modèle d'annonce légale

Avis financiers – avis divers
Offre de remboursement des titres sur demande des obligataires en cas de transfert de siège d'une société européenne

1
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2
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3
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4
JE REÇOIS L'ATTESTATION DE PARUTION ET LES JOURNAUX

Votre annonce légale

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Dénomination sociale et, s'il en existe un, le sigle

Le sigle est l'abréviation de la dénomination. Il est facultatif.
exemple : pour VICTORIA RIVOLI SEBASTOPOL, le sigle est : VRS

Forme juridique

Montant du capital social
Eur

Indiquer le montant du capital en chiffres et sans espace
exemple : 7500

Adresse du siège social : numéro et voie

Code postal du siège social

Ville du siège social

Indiquer en lettres majuscules.

Numéro RCS

numéro à 9 chiffres qui figure sur le kbis

Ville du greffe

choisir dans la liste

Organe ayant décidé d'offrir le remboursement des obligations

Adresse du nouveau siège social

exemple : 53 avenue Charles Quint à Madrid (Espagne)

Date du procès verbal comportant la décision d'offrir le remboursement des obligations

Obligations dont le remboursement est offert

exemple : Obligations émises en 2006 à 5%

Banque auprès de laquelle sera effectuée la demande de remboursement

Notre conseil

les mentions de l'annonce doivent être identiques aux actes à publier (statuts, procés verbaux...) et au kbis. Il est donc préférable de se munir des documents pour éviter les erreurs. Si l'annonce comporte une erreur, le greffe demandera un rectificatif dans le journal qui est payant.

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