CONFINEMENT 2 : nos services continuent d'être assurés de manière dématérialisée. Notre accueil téléphonique général 01 40 93 40 00 est ouvert de 10h à 17h et nous restons également joignables par e-mail à l'adresse [email protected]. Un service de courses est également proposé sur rendez-vous.

Réglementation Prix


Les Supports habilités à publier les annonces Légales :

La loi du 4 janvier 1955 dispose que les annonces exigées par les lois et décrets, intitulées « annonces légales et judiciaires », doivent être insérées dans l’un des supports ayant reçu l’autorisation de les publier, journal d’annonces légales ou service de presse en ligne (SPEL).
D’autres annonces doivent être publiées dans l’un des Journaux officiels : Bodacc, Balo, Boamp, JO Associations loi 1901....

Dans chaque département, en décembre, un arrêté préfectoral désigne les supports autorisés à publier les annonces judiciaires et légales pour l’année suivante.

Certains supports peuvent être habilités dans plusieurs départements. Ainsi, La Loi est habilité à publier les annonces légales à Paris (75), dans les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94).

L’habilitation est accordée par une commission consultative présidée par le préfet aux supports qui remplissent certaines conditions, prévues par la loi :

  • 1° Être inscrits à la commission paritaire des publications et agences de presse,
  • 2° Ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d'annonces,
  • 3° Être édité depuis plus de six mois,
  • 4° Comporter un volume substantiel d'informations originales dédiées au département et renouvelées sur une base au moins hebdomadaire,
  • 5° Pour les publications imprimées : justifier d'une diffusion atteignant le minimum fixé par décret, en fonction de l'importance de la population du département,
  • 6° Pour les services de presse en ligne : justifier d'une audience atteignant le minimum fixé par décret, en fonction de l'importance de la population du département.

Les publications de presse et services de presse en ligne publient les annonces judiciaires et légales au tarif fixé par arrêté ministériel.

Prix de l’annonce légale :

Chaque année, un arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances et du ministre de la culture et de la communication fixe le tarif des annonces légales.

L’arrêté du 7 décembre 2020 modifie le tarif des annonces légales au 1er janvier 2021 et instaure un tarif au forfait pour les annonces de constitution de sociétés commerciales et de sociétés civiles.

Deux types de tarification sont prévus par l’arrêté :

1) Tarif au forfait pour les annonces de constitution de société

8 forfaits sont prévus en fonction de la forme de la société.

En 2021, le tarif forfaitaire est établi comme suit :

Tarif 2021 HT Tous départements :
Société anonyme : 395 euros
Société par actions simplifiée : 197 euros
Société par actions simplifiée unipersonnelle : 141 euros
Société en nom collectif : 219 euros
Société à responsabilité limitée : 147 euros
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée : 124 euros
Société civile (à l'exception des sociétés civiles à objet immobilier): 221 euros
Société civile immobilière : 189 euros

Tarif 2021 HT La Réunion et Mayotte :
Société anonyme : 473 euros
Société par actions simplifiée : 236 euros
Société par actions simplifiée unipersonnelle : 169 euros
Société en nom collectif : 263 euros
Société à responsabilité limitée : 176 euros
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée : 149 euros
Société civile (à l'exception des sociétés civiles à objet immobilier): 266 euros
Société civile immobilière : 227 euros

2) Prix à la ligne

Pour les annonces légales qui ne relèvent pas du forfait (constitution de sociétés de forme autre que celles soumises au forfait, modifications, dissolution, fonds de commerce), le prix de l’annonce reste calculé en fonction du nombre de lignes.

L’arrêté ministériel fixe le tarif de la ligne pour chaque département.


L’arrêté précise la définition de la ligne et le mode de calcul du prix de l'annonce :

"Le prix d'une ligne d'annonce s'entend pour une ligne de référence de 40 signes, espaces inclus, composée en corps 6,5 exprimé en points pica, soit une hauteur de ligne de 2,288 mm.

Pour la nécessaire visibilité de l'annonce, une ligne du texte de l'annonce, hors titre et sous-titres, doit comprendre au moins 34 signes. Le blanc compris entre chaque ligne n'excédera pas 2,288 mm.

Les annonces ordinaires sont composées sur une colonne en corps 6,5 points pica. La police de caractères est choisie en fonction des critères de lisibilité et de neutralité du tracé. Les annonces comprenant un grand nombre de caractères et, le cas échéant, des tableaux de données ou des listes, peuvent être composées sur deux ou trois colonnes.

Le prix de l'annonce est établi au millimètre-colonne du filet supérieur au filet inférieur de l'annonce sur la base du prix de la ligne de 2,288 mm compte tenu du nombre de signes par ligne s'il est différent de celui de la ligne de référence de 40 signes."

Présentation de l’annonce légale :

L’arrêté ministériel fixe également les règles relatives à la présentation des annonces légales dans le journal :

"La présentation des annonces est soumise aux règles suivantes :

1. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L'espace compris entre le filet séparatif supérieur et le début de l'annonce sera l'équivalent d'une ligne de corps 6,5 points pica, soit 2,288 mm. Un espace identique séparera la fin de l'annonce du filet séparatif inférieur. La modification de ces espaces pour des raisons de mise en page sera sans incidence sur la facturation de l'annonce.

2. Titre : chaque annonce comprend un titre composé en lettres capitales grasses ; une ligne de titre sera composée en corps 12 points pica, soit 4,224 mm. Les éléments de textes pouvant suivre le titre, notamment les mentions relatives à l'identification d'une société ou d'une entreprise, seront limités au strict nécessaire et seront composés en lettres minuscules grasses ou maigres en corps 6,5 points pica. Les blancs séparant les éléments ne devront pas excéder 3 mm.

3. Sous-titre : une annonce peut comporter un ou plusieurs sous-titres lorsque cela est nécessaire pour mettre en valeur certaines informations. Un sous-titre sera composé en lettres minuscules grasses dans un corps 9 points pica, soit 3,168 mm. Les blancs séparant les lignes d'un sous-titre ne devront pas excéder 2 mm. Un sous-titre est séparé de l'ensemble des éléments composant le titre et du corps de l'annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après chaque filet sera égal à une ligne de corps 6,5 points pica, soit 2,288 mm.

4. Alinéa : l'espace séparant les alinéas d'une annonce sera égal à une ligne de corps 6,5 points pica, soit 2,288 mm.
Si l'annonce est composée dans un corps supérieur, le rapport entre les blancs et le corps choisi devra être respecté."

Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales.
Décret n°55-1650 du 17 décembre 1955 relatif aux annonces judiciaires et légales.
Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales.