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Espace client

Modèle d'annonce légale

Fonds de commerce
Cession de fonds artisanal

  • 1

    Je rédige

  • 2

    Je valide

  • 3

    JE PAIE SUR UN SITE SÉCURISÉ

  • 4

    JE REÇOIS L'ATTESTATION DE PARUTION ET LES JOURNAUX




Votre annonce légale
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01 42 34 52 54


Ouvrir un calendrier
Format : JJ/MM/AAAA
exemple : 23/03/2014

Indiquer en lettres majuscules

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Format : JJ/MM/AAAA
exemple : 10/03/2014

Reprendre les mentions qui figurent sur l'étiquette du service des impôts des entreprises
exemple : bordereau 2007/254, case 5

Indiquer ses prénom, nom, et domicile

Indiquer ses prénom, nom, et domicile

reprendre l'activité décrite dans l'acte

cette adresse détermine le journal dans lequel l'annonce sera publiée


exemple : - les éléments incorporels: La clientèle,le nom commercial,l'enseigne,le droit au bail...
- les éléments corporels: matériel...

Eur
Indiquer le montant sans espace
exemple : 250000

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Format : JJ/MM/AAAA
exemple : 10/03/2014

le lieu des oppositions doit être situé dans le même ressort de greffe que l'adresse du fonds ou des locaux. Toutefois,si ce n'est pas le cas, distinguer le lieu des oppositions pour la correspondance et le lieu des oppositions pour la validité qui sera l'adresse du fonds ou des locaux
exemple : chez Maître Sébastien FOURCY, 9 rue du Renard 93000 BOBIGNY pour la correspondance et au fonds cédé pour la validité

les mentions de l'annonce doivent être identiques aux actes à publier (statuts, procés verbaux...) et au kbis. Il est donc préférable de se munir des documents pour éviter les erreurs. Si l'annonce comporte une erreur, le greffe demandera un rectificatif dans le journal qui est payant.

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