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Modèle d'annonce légale

Constitution de société
Société anonyme à Conseil d'administration et SELAFA

  • 1

    Je rédige

  • 2

    Je valide

  • 3

    JE PAIE SUR UN SITE SÉCURISÉ

  • 4

    JE REÇOIS L'ATTESTATION DE PARUTION ET LES JOURNAUX




Votre annonce légale
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Acte


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Format : JJ/MM/AAAA
exemple : 23/03/2018

Société



Indiquer la dénomination telle qu’elle est libellée dans les statuts




Eur
Indiquer le montant du capital en chiffres et sans espace
exemple : 7500

Résumer en quelques mots l'objet qui figure dans les statuts


Résumer les clauses figurant dans les statuts
exemple : - chaque action donne droit à la participation aux assemblées.
- Chaque action donne droit à une voix.
ou : chaque action A confère 242 droits de vote pour les décisions collectives des associés et chaque action B confère 1 droit de vote.

Indiquer les cessions concernées et l'organe de la société qui décide de l'agrément.
exemple : la cession d'actions, à l'exception de la cession aux actionnaires ou au profit du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant, doit, pour devenir définitive, être autorisée par le Conseil d'Administration.

Siège social




Indiquer en lettres majuscules.

choisir dans la liste

Dirigeant(s) - Commissaires aux comptes


Indiquer les administrateurs à la suite.
- personne physique : prénom, nom et adresse du domicile;
- personne morale : dénomination, forme, capital, siège social, RCS + prénom, nom et adresse du représentant permanent
exemple : - Madame Céline DUBOST, née MESSAGER, demeurant 6 rue de la Fontaine au Roi 33000 BORDEAUX ;
- la société VICTOIRE VENDOME, SA au capital de 8 000 euros, siège social : 9 place Louis XIV 45000 ORLEANS, 958 652 321 RCS ORLEANS, représentée par Monsieur Léopold BELLAN demeurant 58 rue du Roi Doré 75003 PARIS.

- Pour une personne physique, indiquer les prénom, nom et adresse;
- pour une société, indiquer les dénomination, fome, capital, siège social et RCS.
exemple : pour une personne physique: Monsieur Hassan Elkanih, 65, rue Royale 75002 PARIS
pour une société: la société GRENELLE, SA au capital de 50 000 euros, siège social: 96, rue des Guillemites 31000 TOULOUSE, 639 258 874 RCS TOULOUSE.

- Pour une personne physique, indiquer les prénom, nom et l'adresse.
- Pour une société, indiquer les dénomination, fome, capital, siège social et RCS.
exemple : pour une personne physique: Madame Louise FLAMEL, 65, rue du Temple 95100 ARGENTEUIL,
- pour une société: la société MONCEAU, SA au capital de 50 000 euros, siège social: 96, rue des Gravilliers 31000 TOULOUSE, 639 258 874 RCS TOULOUSE

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Format : JJ/MM/AAAA
exemple : 10/03/2014

Prénom, nom et adresse du domicile (inutile de répéter l'adresse si elle a déjà été indiquée plus haut dans l'annonce)
exemple : Monsieur Driss HICHAM, demeurant 6, rue du Coq Héron 75001 PARIS

Prénom, nom et adresse du domicile du DG (si l'adresse de la personne a déjà été renseignée plus haut dans l'annonce, inutile de la répéter et n'indiquez que les prénom et nom)
exemple : Monsieur François MIRON, demeurant 8 rue du Vertbois 49000 ANGERS




les mentions de l'annonce doivent être identiques aux actes à publier (statuts, procés verbaux...) et au kbis. Il est donc préférable de se munir des documents pour éviter les erreurs. Si l'annonce comporte une erreur, le greffe demandera un rectificatif dans le journal qui est payant.

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