Modèle d'annonce légale

Fonds de commerce
Résiliation de bail commercial avec indemnité d'éviction

1
Je rédige
2
Je valide
3
JE PAIE SUR UN SITE SÉCURISÉ
4
JE REÇOIS L'ATTESTATION DE PARUTION ET LES JOURNAUX

Votre annonce légale

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01 42 34 52 54

Date de signature de l'acte

Format : JJ/MM/AAAA
exemple : 23/03/2014

Ville du service des impôts des entreprises

Indiquer en lettres majuscules

Date de l'enregistrement au service des impôts des entreprises

Format : JJ/MM/AAAA
exemple : 10/03/2014

Mentions d'enregistrement

Reprendre les mentions qui figurent sur l'étiquette du service des impôts des entreprises
exemple : bordereau 2007/254, case 5

Adresse des locaux

Date de signature du bail

Le bailleur

- pour une société : dénomination, forme, siège social, RCS ;
- pour une personne physique : nom, prénom, domicile, RCS

Le locataire

- pour une société : dénomination, forme, siège social, RCS ;
- pour une personne physique : nom, prénom, domicile, RCS

Date de résiliation du bail

Montant de l'indemnité d'éviction

Le lieu des oppositions

le lieu des oppositions doit être situé dans le même ressort de greffe que l'adresse du fonds ou des locaux. Toutefois,si ce n'est pas le cas, distinguer le lieu des oppositions pour la correspondance et le lieu des oppositions pour la validité qui sera l'adresse du fonds ou des locaux
exemple : chez Maître Sébastien FOURCY, 9 rue du Renard 93000 BOBIGNY pour la correspondance et au fonds cédé pour la validité

Notre conseil

les mentions de l'annonce doivent être identiques aux actes à publier (statuts, procés verbaux...) et au kbis. Il est donc préférable de se munir des documents pour éviter les erreurs. Si l'annonce comporte une erreur, le greffe demandera un rectificatif dans le journal qui est payant.

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