Modèle d'annonce légale

Personnes physiques
Changement de régime matrimonial (par acte notarié)

  • 1

    Je rédige

  • 2

    Je valide

  • 3

    JE PAIE SUR UN SITE SÉCURISÉ

  • 4

    JE REÇOIS L'ATTESTATION DE PARUTION ET LES JOURNAUX




Votre annonce légale
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exemple : 11/04/2014

exemple : Maître Pierre JARENTE, notaire associé de la SCP BERBETTE JARENTE, 9 rue Pastourelle 75003 PARIS




exemple : Madame Ursule BRANTOME épouse SOURDIS

exemple : 15 janvier 1950 à MONT DE MARSAN (40)



exemple : le 8 septembre 1974 à PARIS 4e


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exemple : 11/06/1971



les mentions de l'annonce doivent être identiques aux actes à publier (statuts, procés verbaux...) et au kbis. Il est donc préférable de se munir des documents pour éviter les erreurs. Si l'annonce comporte une erreur, le greffe demandera un rectificatif dans le journal qui est payant.

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