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Modèle d'annonce légale

Fonds de commerce
Apport de fonds de commerce par acte sous seing privé

  • 1

    Je rédige

  • 2

    Je valide

  • 3

    JE PAIE SUR UN SITE SÉCURISÉ

  • 4

    JE REÇOIS L'ATTESTATION DE PARUTION ET LES JOURNAUX




Votre annonce légale
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L'acte et l'enregistrement


Ouvrir un calendrier
Format : JJ/MM/AAAA
exemple : 23/03/2014

Indiquer en lettres majuscules

Ouvrir un calendrier
Format : JJ/MM/AAAA
exemple : 10/03/2014

Reprendre les mentions qui figurent sur l'étiquette du service des impôts des entreprises
exemple : bordereau 2007/254, case 5

Le fonds


pour une personne physique:les prénom,nom,le cas échéant nom d'usage,adresse commerciale et RCS; pour une société:les dénomination,forme,capital,siège social et RCS
exemple : pour une personne physique : Monsieur Paul SOURDIS,demeurant 8 rue de l'Avé Maria 33000 BORDEAUX,852 741 963 RCS BORDEAUX
pour une société : LE PETIT MUSC, SARL au capital de 5000 euros,siège social:8 rue de l'Avé Maria 33000 BORDEAUX, 854 961 236 RCS BORDEAUX

pour une personne physique:les prénom,nom,le cas échéant nom d'usage,adresse commerciale et RCS; pour une société:les dénomination,forme,capital,siège social et RCS.
Si le bénéficiaire n'est pas encore inscrit au RCS, indiquer: en cours d'immatriculation au RCS de [...]

reprendre l'activité décrite dans l'acte

cette adresse détermine le journal dans lequel l'annonce sera publiée


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Format : JJ/MM/AAAA
exemple : 10/03/2014

exemple : 300 parts sociales de la société [...]

Indiquer en lettres majuscules

les mentions de l'annonce doivent être identiques aux actes à publier (statuts, procés verbaux...) et au kbis. Il est donc préférable de se munir des documents pour éviter les erreurs. Si l'annonce comporte une erreur, le greffe demandera un rectificatif dans le journal qui est payant.

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