Modèle d'annonce légale

Fusion-scission-apports partiel d'actifs
Scission au profit de 2 sociétés existantes - Dissolution de la société scindée

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Dénomination de la société scindée

Forme de la société scindée

Capital de la société scindée
Eur

Siège social de la société scindée

Numéro RCS de la société scindée

Ville du greffe de la société scindée

Date du procès verbal

Date du projet de scission

Dénomination de la 1e société bénéficiaire

Forme

Capital
Eur

Siège social

Numéro RCS

Ville du greffe

Dénomination de la 2e société bénéficiaire

Forme de la 2e société bénéficiaire

Capital social
Eur

Siège social

Numéro RCS

Ville du greffe

Date de l'AG d'augmentation de capital de la 1e société bénéficiaire

Date de l'AG d'augmentation de capital de la 2e société bénéficiaire

Notre conseil

les mentions de l'annonce doivent être identiques aux actes à publier (statuts, procés verbaux...) et au kbis. Il est donc préférable de se munir des documents pour éviter les erreurs. Si l'annonce comporte une erreur, le greffe demandera un rectificatif dans le journal qui est payant.

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