Modèle d'annonce légale

Fusion-scission-apports partiel d'actifs
Fusion transfrontalière - Projet

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Date du projet de fusion

Dénomination de la société absorbante

Forme de la société absorbante

Capital de la société absorbante
Eur

Siège de la société absorbante

Numéro et lieu d’immatriculation de la société absorbante

Indiquer le nom du registre, la ville et le numéro
exemple : Pour une société française: 012 526 852 RCS Paris
Pour une société belge: Registre des Personnes Morales
de Bruxelles sous le numéro 0476.195.962

Dénomination de la société absorbée

Forme de la société absorbée

Capital de la société absorbée
Eur

Siège de la société absorbée

Numéro et lieu d’immatriculation de la société absorbée

Montant de l'actif apporté
Eur

Montant du passif pris en charge
Eur

Montant de l'actif net
Eur

Rapport d'échange : nombre d'actions ou parts sociales de la société absorbée apportées

Rapport d'échange : nombre d'actions ou parts sociales de la société absorbante reçues par les associés de l'absorbée

Montant de l'augmentation de capital pour l'absorbante
Eur

Actions ou parts sociales de l'absorbante créées au titre de l'augmentation de capital

Valeur nominale des actions ou parts créées
Eur

Date de jouissance des actions ou parts sociales créées

Montant de la prime de fusion
Eur

Date d'effet de la fusion

Modalités d'exercice des droits des créanciers pour chaque société participante

exemple : les créanciers formant opposition pour la société française ont un délai de 30 jours à compter de la publication au B.O.D.A.C.C.
Les créanciers formant opposition pour la société luxembourgeoise ont un délai de 60 jours à compter du 30 juin 2009.

Le cas échéant, modalités d'exercice des droits des associés minoritaires

exemple : Dans les conditions prévues par les articles R. 225-71 et suivants du Code de Commerce, les actionnaires de la Société Absorbante pourront demander l’inscription à l’ordre du jour de projets de résolutions qui seront soumis à l’assemblée générale des actionnaires de la Société Absorbante devant statuer sur la fusion transfrontalière.

Ou :
La société absorbante et la société absorbée n'ont pas d'associé minoritaire de sorte que les informations sur l'exercice des droits des associés minoritaires ne sont pas requises.

Adresse à laquelle peut être obtenue sans frais une information exhaustive sur les modalités d’exercice des droits des créanciers et des actionnaires pour la société absorbante

exemple : au siège social

Adresse à laquelle peut être obtenue sans frais une information exhaustive sur les modalités d’exercice des droits des créanciers et des actionnaires pour la société absorbée

Lieu de dépôt du projet de fusion pour la société absorbante

exemple : au greffe du tribunal de commerce de Paris

Date de dépôt du projet de fusion pour la société absorbante

Lieu de dépôt du projet de fusion pour la société absorbée

Date de dépôt du projet de fusion pour la société absorbée

Notre conseil

les mentions de l'annonce doivent être identiques aux actes à publier (statuts, procés verbaux...) et au kbis. Il est donc préférable de se munir des documents pour éviter les erreurs. Si l'annonce comporte une erreur, le greffe demandera un rectificatif dans le journal qui est payant.

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