Modèle d'annonce légale

Fonds de commerce
Expropriation avec indemnité d'éviction commerciale

1
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2
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3
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4
JE REÇOIS L'ATTESTATION DE PARUTION ET LES JOURNAUX

Votre annonce légale

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01 42 34 52 54

Date de signature de l'acte

Format : JJ/MM/AAAA
exemple : 23/03/2014

Nom et adresse du notaire

Ville du service des impôts des entreprises

Indiquer en lettres majuscules

Date de l'enregistrement au service des impôts des entreprises

Format : JJ/MM/AAAA
exemple : 10/03/2014

Mentions d'enregistrement

Reprendre les mentions qui figurent sur l'étiquette du service des impôts des entreprises
exemple : bordereau 2007/254, case 5

Date de l'ordonnance d'expropriation

Adresse de l'immeuble exproprié

Commune qui a exproprié la personne

Adresse de l'hotel de ville

Le locataire

- pour une société : dénomination, forme, siège social, RCS ;
- pour une personne physique : nom, prénom, domicile, RCS

Montant de l'indemnité d'éviction

Adresse des oppositions

exemple : L'adresse doit être située dans le même ressort de greffe que le bien immobilier ou le fonds.
A défaut, préciser qu'il s'agit de l'adresse de correspondance et que pour la validité, les oppositions seront reçues à l'adresse du bien immobilier ou du fonds

Notre conseil

les mentions de l'annonce doivent être identiques aux actes à publier (statuts, procés verbaux...) et au kbis. Il est donc préférable de se munir des documents pour éviter les erreurs. Si l'annonce comporte une erreur, le greffe demandera un rectificatif dans le journal qui est payant.

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