Modèle d'annonce légale

Fonds de commerce
Fin de gérance-mandat

1
Je rédige
2
Je valide
3
JE PAIE SUR UN SITE SÉCURISÉ
4
JE REÇOIS L'ATTESTATION DE PARUTION ET LES JOURNAUX

Votre annonce légale

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Activité du fonds

Adresse du fonds

Date de l'acte de gérance-mandat

Propriétaire du fonds

- pour une personne physique: les prénom, nom et adresse;
- pour une personne morale: les dénomination, forme, capital, siège social, RCS

Le gérant-mandataire

- pour une personne physique: les prénom, nom, domicile et RCS (ou en cours d'immatriculation au RCS);
- pour une personne morale: les dénomination, forme, capital, siège social, RCS

Date de fin de la gérance-mandat

Date de l'acte de fin de la gérance

Ville du service des impôts des entreprises

Indiquer en lettres majuscules

Date de l'enregistrement au service des impôts des entreprises

Format : JJ/MM/AAAA
exemple : 10/03/2014

Mentions d'enregistrement

Reprendre les mentions qui figurent sur l'étiquette du service des impôts des entreprises
exemple : bordereau 2007/254, case 5

Notre conseil

les mentions de l'annonce doivent être identiques aux actes à publier (statuts, procés verbaux...) et au kbis. Il est donc préférable de se munir des documents pour éviter les erreurs. Si l'annonce comporte une erreur, le greffe demandera un rectificatif dans le journal qui est payant.

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