Modèle d'annonce légale

Modification de société
Transformation en SAS

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    Je rédige

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    Je valide

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    JE PAIE SUR UN SITE SÉCURISÉ

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    JE REÇOIS L'ATTESTATION DE PARUTION ET LES JOURNAUX




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Société


Le sigle est l'abréviation de la dénomination. Il est facultatif.
exemple : pour VICTORIA RIVOLI SEBASTOPOL, le sigle est : VRS


Eur
Indiquer le montant du capital en chiffres et sans espace
exemple : 7500



Indiquer en lettres majuscules.

numéro à 9 chiffres qui figure sur le kbis

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Acte


exemple : l'AGE, l'AGM, l'associé unique....

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Modification(s)


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- personne physique : les prénom, nom et adresse du domicile;
- personne morale : dénomination, forme, capital, siège social, RCS
exemple : - Monsieur Hassan Elkanih, demeurant 8 rue Bourbon 75007 PARIS;
- la société PERNELLE, SARL au capital de 5000 euros, siège social: 8 rue Carnot 93400 SAINT OUEN, 852 415 697 RCS BOBIGNY

Indiquer le mandat et :
- personne physique : les prénom, nom, et domicile;
- personne morale : dénomination, forme, capital, siège social et RCS
exemple : Directeur général : Monsieur Alexis CASTEX, demeurant 9 rue des Ecouffes 72000 LE MANS;
ou : Membre du comité de direction: ARGENSON FINANCES, SA au capital de 50 000 euros, siège social: 9 rue du Roi de Sicile 75004 PARIS, 852 526 985 RCS PARIS

Reprendre ici les clauses figurant dans les statuts.
exemple : - chaque action donne droit à la participation aux assemblées.
- Chaque action donne droit à une voix.
ou : chaque action A confère 2 droits de vote pour les décisions collectives des associés et chaque action B confère 1 droit de vote.

Si les statuts prévoient un agrément des cessionnaires d'actions, il faut indiquer les cessions concernées et préciser quel est l'organe de la société qui décide de l'agrément.
exemple : la cession d'actions, à l'exception de la cession aux actionnaires ou au profit du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant, doit, pour devenir définitive, être autorisée par le Conseil d'Administration/ le Conseil de surveillance.

les mentions de l'annonce doivent être identiques aux actes à publier (statuts, procés verbaux...) et au kbis. Il est donc préférable de se munir des documents pour éviter les erreurs. Si l'annonce comporte une erreur, le greffe demandera un rectificatif dans le journal qui est payant.

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