Modèle d'annonce légale

Personnes physiques
Déclaration d'insaisissabilité

1
Je rédige
2
Je valide
3
JE PAIE SUR UN SITE SÉCURISÉ
4
JE REÇOIS L'ATTESTATION DE PARUTION ET LES JOURNAUX

Votre annonce légale

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Date de signature de l'acte

Format : JJ/MM/AAAA
exemple : 23/03/2014

Nom et adresse du notaire

Le déclarant

Les prénom,nom,le cas échant nom d'usage

Situation matrimoniale de la personne

la date du mariage et le régime matrimonial
exemple : marié le 23 août 2005 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts

Adresse du domicile

Profession de la personne

Adresse où est exercée la profession

C'est l'adresse professionnelle qui détermine le journal compétent

Adresse des biens déclarés insaisissables

Notre conseil

les mentions de l'annonce doivent être identiques aux actes à publier (statuts, procés verbaux...) et au kbis. Il est donc préférable de se munir des documents pour éviter les erreurs. Si l'annonce comporte une erreur, le greffe demandera un rectificatif dans le journal qui est payant.

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