Modèle d'annonce légale

Fusion-scission-apports partiel d'actifs
Scission au profit de 2 sociétés existantes - Réalisation et augmentation de capital des sociétés bénéficiaires

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Dénomination de la société scindée

Forme de la société scindée

Capital de la société scindée
Eur

Siège social de la société scindée

Numéro RCS de la société scindée

Ville du greffe de la société scindée

Dénomination de la 1e société bénéficiaire

Forme

Capital
Eur

Siège social

Numéro RCS

Ville du greffe

Dénomination de la 2e société bénéficiaire

Forme de la 2e société bénéficiaire

Capital social
Eur

Siège social

Numéro RCS

Ville du greffe

Date du projet de scission

Date de l'AG d'approbation de la scission de la société scindée

Date de l'AG d'augmentation de capital de la 1e société bénéficiaire

Date de l'AG d'augmentation de capital de la 2e société bénéficiaire

Apport au profit de la 1e société bénéficiaire : branche d'activité apportée

Apport au profit de la 2e société bénéficiaire : branche d'activité apportée

Nombre d'actions ou de parts créées par la société bénéficiaire en rémunération de l'apport

Valeur nominale des actions ou parts créées
Eur

Montant de l'augmentation de capital
Eur

Nouveau montant du capital de la 1e société bénficiaire
Eur

Montant de la prime de scission
Eur

Nombre d'actions ou de parts créées par la société bénéficiaire en rémunération de l'apport

Valeur nominale des actions ou des parts créées
Eur

Montant de l'augmentation de capital
Eur

Montant du capital de la 2e société bénéficiaire après l'augmentation
Eur

Montant de la prime de scission
Eur

Notre conseil

les mentions de l'annonce doivent être identiques aux actes à publier (statuts, procés verbaux...) et au kbis. Il est donc préférable de se munir des documents pour éviter les erreurs. Si l'annonce comporte une erreur, le greffe demandera un rectificatif dans le journal qui est payant.

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