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Modèle d'annonce légale

Modification de société
Transformation en société civile

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Société


Le sigle est l'abréviation de la dénomination. Il est facultatif.
exemple : pour VICTORIA RIVOLI SEBASTOPOL, le sigle est : VRS


Eur
Indiquer le montant du capital en chiffres et sans espace
exemple : 7500



Indiquer en lettres majuscules.

numéro à 9 chiffres qui figure sur le kbis

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Acte


exemple : l'AGE, l'AGM, l'associé unique....

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Modification(s)


société civile immobilière, société civile de moyens...

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- pour une personne physique : les prénom, nom et adresse du domicile ;
- pour une personne morale: les dénomination, forme, capital, siège social, RCS et représentant (prénom, nom et adresse).
La société gérante de société civile est représentée par son représentant légal.
exemple : Monsieur Karim ALSOUM demeurant 12 rue du Bourg Tibourg 75004 PARIS
- société JARDINS DES FIGUIERS, SARL au capital de 10 000 euros, siège social: 8 rue des Guillemites 35000 RENNES 658 412 357 RCS RENNES, représentée par Monsieur Geoffroy L'ASNIER demeurant 23 rue de Brissac 53000 LAVAL

Si les statuts prévoient un agrément des cessionnaires de parts, il faut indiquer quelles sont les cessions concernées et quel est l'organe de la société qui décide de l'agrément.
exemple : les cessions de parts entre associés, à des ascendants et descendants d'associés sont libres. Les autres cessions de parts sont soumises à l'agrément des associés statuant à la majorité des trois quarts.

les mentions de l'annonce doivent être identiques aux actes à publier (statuts, procés verbaux...) et au kbis. Il est donc préférable de se munir des documents pour éviter les erreurs. Si l'annonce comporte une erreur, le greffe demandera un rectificatif dans le journal qui est payant.

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