Modèle d'annonce légale

Avis financiers – avis divers
Désignation de représentant de la masse des obligataires

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4
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Votre annonce légale

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Dénomination sociale et, s'il en existe un, le sigle

Le sigle est l'abréviation de la dénomination. Il est facultatif.
exemple : pour VICTORIA RIVOLI SEBASTOPOL, le sigle est : VRS

Forme juridique

Montant du capital social
Eur

Indiquer le montant du capital en chiffres et sans espace
exemple : 7500

Adresse du siège social : numéro et voie

Code postal du siège social

Ville du siège social

Indiquer en lettres majuscules.

Numéro RCS

numéro à 9 chiffres qui figure sur le kbis

Ville du greffe

choisir dans la liste

Date de l'assemblée générale des obligataires

Titulaires d'obligations concernés

exemple : - titulaires d'obligations émises par la société […] le […], pour un montant de […] euros d'une durée […], d'un montant nominal par obligation de […] euros chacune
- titulaires d'obligations remboursables en actions de préférence de catégorie […] en date du […]
- titulaires des titres de l'emprunt émis par tranches les [dates] pour un montant total de […] euros par la société […]

Le représentant de la masse désigné

pour une personne physique : les nom, prénoms et domicile ;
pour une personne morale : dénomination, forme, capital, siège social et le cas échéant, RCS ainsi que les nom, prénoms et domicile du représentant

Durée du mandat du représentant de la masse désigné

Le cas échéant, nom et prénom du représentant partant

Notre conseil

les mentions de l'annonce doivent être identiques aux actes à publier (statuts, procés verbaux...) et au kbis. Il est donc préférable de se munir des documents pour éviter les erreurs. Si l'annonce comporte une erreur, le greffe demandera un rectificatif dans le journal qui est payant.

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