Modèle d'annonce légale

Modification de dirigeants, CAC, associés...
Commissaire aux comptes - changement suite à fusion

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Société

Dénomination sociale et, s'il en existe un, le sigle

Le sigle est l'abréviation de la dénomination. Il est facultatif.
exemple : pour VICTORIA RIVOLI SEBASTOPOL, le sigle est : VRS

Forme juridique

Montant du capital social
Eur

Indiquer le montant du capital en chiffres et sans espace
exemple : 7500

Adresse du siège social : numéro et voie

Code postal du siège social

Ville du siège social

Indiquer en lettres majuscules.

Numéro RCS

numéro à 9 chiffres qui figure sur le kbis

Ville du greffe

choisir dans la liste

Acte

Organe ayant constaté la fusion des sociétés de commissaire aux comptes

exemple : l'Assemblée générale ordinaire, le Conseil d'administration...

Date du procès verbal

Modification(s)

Date d'effet de la fusion des sociétés de commissaire aux comptes

exemple : 11/06/2008

La société de commissaire aux comptes absorbée

indiquer la dénomination

La société de commissaire aux comptes absorbante

indiquer les dénomination, forme, capital, siège social et RCS
exemple : la société BEAUBOURG RENARD, SA au capital de 50 000 euros, siège social : 5, rue des Haudriettes 75003 PARIS, 523 698 740 RCS PARIS

Le commissaire aux comptes concerné

indiquer: titulaire ou suppléant

Notre conseil

les mentions de l'annonce doivent être identiques aux actes à publier (statuts, procés verbaux...) et au kbis. Il est donc préférable de se munir des documents pour éviter les erreurs. Si l'annonce comporte une erreur, le greffe demandera un rectificatif dans le journal qui est payant.

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