Modèle d'annonce légale

Fonds de commerce
Résiliation d'une concession avec indemnité

  • 1

    Je rédige

  • 2

    Je valide

  • 3

    JE PAIE SUR UN SITE SÉCURISÉ

  • 4

    JE REÇOIS L'ATTESTATION DE PARUTION ET LES JOURNAUX




Votre annonce légale
Besoin d'aide

Besoin d'aide ?

01 42 34 52 54


Ouvrir un calendrier
Format : JJ/MM/AAAA
exemple : 23/03/2014

Indiquer en lettres majuscules

Ouvrir un calendrier
Format : JJ/MM/AAAA
exemple : 10/03/2014

Reprendre les mentions qui figurent sur l'étiquette du service des impôts des entreprises
exemple : bordereau 2007/254, case 5

exemple : un emplacement de parking, un restaurant...


Ouvrir un calendrier

les dénomination, forme, capital, siège social et RCS

pour une personne physique: les prénom, nom, le cas échéant nom d'usage, adresse commerciale et RCS;
pour une société: les dénomination, forme, capital, siège social et RCS

Ouvrir un calendrier

Eur
Indiquer le montant en chiffres et sans espace

exemple : L'adresse doit être située dans le même ressort de greffe que le bien immobilier ou le fonds.
A défaut, préciser qu'il s'agit de l'adresse de correspondance et que pour la validité, les oppositions seront reçues à l'adresse du bien immobilier ou du fonds

les mentions de l'annonce doivent être identiques aux actes à publier (statuts, procés verbaux...) et au kbis. Il est donc préférable de se munir des documents pour éviter les erreurs. Si l'annonce comporte une erreur, le greffe demandera un rectificatif dans le journal qui est payant.

Besoin d'aide

Besoin d'aide ?

01 42 34 52 54