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[ 645 ] Veille Juridique

Banque de France – fichier bancaire des entreprises – suppression du code 040 : Le décret n° 2013-799 du 2 septembre 2013 modifiant l’article D 144-12 du  code monétaire et financier supprime de la base de données, le « stock » des personnes actuellement inscrites au FIBEN sous le code 040, c’est-à-dire les dirigeants ayant connu une seule liquidation judiciaire depuis moins de trois ans et ce, à compter du 9 septembre 2013.

JO du 31 août

            Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre 1er de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière

            Décret n° 2013-794 du 30 août 2013 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

            Décret n° 2013-791 du 30 août 2013 modifiant le décret n° 2013-751 du 16 août 2013 relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d’asile

JO du 29 août

            Décret n° 2013-776 2013 portant publication de la traduction de lois et règlements locaux maintenus en vigueur par les lois du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

            Décret n° 2013-777 du 27 août2013 modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes  minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction et relatif aux clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées à l’article L.313-27 du code de la construction et de l’habitation

JO du 28 août

            Décret n° 2013-770 du 26 août 2013 relatif aux frais de justice

JO du 23 août

            Ordonnance n° 2013-760 du 22 août 2013 portant adaptation à l’outre-mer des dispositions de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d’investissement

JO du 22 août

            Arrêté du 8 août 2013 fixant la liste des diplômes admis en dispense du diplôme national de master en droit pour l ‘exercice de la profession de notaire

            Arrêté du 8 août 2013 fixant les modalités de la sélection des dossiers pour l’accès aux centres de formation professionnelle de notaires

            Arrêté du 8 août 2013 fixant les modalités de l’examen par modules et du rapport de stage en vue de l’obtention du diplôme de notaire

JO du 17 août

            Décret n° 2013-746 du 14 août 2013 relatif aux sociétés de participations financières de la profession libérale de conseil en propriété industrielle

            Décret n° 2013-741 du 14 août 2013 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières, d’infractions relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat tiers à l’Union européenne

JO du 14 août

            Arrêté du 2 août 2013 fixant le nombre, le siège et le ressort des instituts des métiers et du notariat

JO du 13 août

            Arrêté du 8 août 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers

JO du 7 août 2013

            Décret n° 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L 1235-1 du code du travail

            Décret n° 2013-718 du 2 août 2013 relatif à la mise en place du service de communication électronique au public des informations permettant l’appréciation de la valeur vénale des immeubles à des fins administratives ou fiscale

            Décret n° 2013-717 du 2 août 2013 modifiant certaines règles d’investissement des entreprises d’assurance