Infoflash


[ 965 ] Formalités d’apport partiel d‘actifs

Le CNGTC (Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce) a rappelé que toutes les sociétés participant à une opération d’apport partiel d’actifs, apporteuse et bénéficiaire, doivent procéder à une inscription modificative au RCS.

Il convient de déclarer l’opération d’apport partiel d‘actifs, l’identification des sociétés ayant participé à l’opération et, pour la société bénéficiaire, le nouveau capital social.

En effet, l’obligation de demander une inscription modificative en cas de fusion ou de scission prévue à l’article R123-69 du code de commerce inclut l’apport partiel d’actifs.

Si des établissements secondaires sont apportés, il faut effectuer les formalités de fermeture pour l’apporteuse et d’ouverture pour la bénéficiaire, aux RCS concernés.

Le greffier procède à une publication au BODACC pour chacune des sociétés participant à l’opération.