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[ 623 ] Transformation en SAS d`une SNC dotée d`un commissaire aux comptes – Quel rapport établir et déposer ?

L`article L 224-3 du code de commerce dispose qu`en cas de transformation en société par actions (SA, Sté en Commandite par Actions, SAS) d`une société d`une autre forme, celle-ci est tenue de désigner un commissaire à la transformation chargé d`établir un rapport sur la valeur des biens composant l`actif social et les avantages particuliers sauf si elle est dotée d`un commissaire aux comptes lors de la transformation. Il ressort en outre de l`article que le commissaire aux comptes de la société peut être nommé commissaire à la transformation.

Par conséquent, la dispense de désignation d`un commissaire à la transformation ne signifie pas pour autant dispense de l`établissement du rapport qui est nécessaire pour la bonne information des associés sur la réalité de l`actif de la société.

 

Dès lors, une SNC dotée d`un commissaire aux comptes n`est pas tenue de procéder à la désignation d`un commissaire à la transformation mais doit cependant faire établir par son commissaire aux comptes le rapport sur l`évaluation des biens composant l`actif social et les avantages particuliers visé à l`article L 224-3.

En application de l`article R 123-105 alinéa 3 du code de commerce, le commissaire aux comptes de la SNC doit déposer au RCS le rapport sur la valeur des biens composant l`actif social et les avantages particuliers visé à l`article L 224-3.

(avis CCRCS n° 2012-038 du 25 octobre 2012)